284
Article 284
Des appellations
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre XI:
Des appellations
(On Appeals)
Si la procédure est régulière, et qu'il n'y existe aucune nullité, la cour examinera si le fait est qualifié crime ou délit par la loi ; si le corps du délit a été bien constaté et circonstancié ; si les preuves, soit testimoniales, soit littérales, sont suffisantes ou insuffisantes ; si les preuves contraires ne sont pas plus tranchantes, plus positives, et en plus grand nombre ou en nombre égal ; s'il n'existe enfin des circonstances, soit aggravantes, soit atténuantes.
Life lesson:
On the merits, the appeals court conducts a comprehensive review; legal classification, quality of evidence, strength of the defense's counter-proof, and any aggravating or mitigating circumstances.