280
Article 280
Des appellations
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre XI:
Des appellations
(On Appeals)
Les appels de sentence de condamnation à la peine de mort, ou peines afflictives, introduits aux cours supérieures ou cour souveraine, seront jugés à huis clos en la chambre du conseil, sur le rapport du juge désigné à cet effet par le président, toutes les pièces du procès préalablement communiquées au procureur général du roi, qui donnera ses conclusions par écrit, si le cas y échet.
Life lesson:
Death penalty and serious sentence appeals are decided behind closed doors by the full appeals bench, after a designated judge reports on the case and the attorney general files written conclusions.