284
Article 284
Règles générales sur l'Exécution forcée des Jugemens et Actes
Titre V:
De l'Exécution des Jugemens
(On the Execution of Judgments)
Chapitre IV:
Règles générales sur l'Exécution forcée des Jugemens et Actes
(General Rules on Forced Execution of Judgments and Acts)
L'officier de justice dressera procès verbal des insultes qui lui seront faites, dans l'exercice de ses fonctions, pour y être statué ainsi qu'il conviendra.
Life lesson:
Insult a court officer on the job and it goes straight into the official record; consequences to follow.