283
Article 283
Du Droit d'accession relativement aux Choses immobilières
Titre XII:
De la Propriété
(On Property)
Chapitre I:
Du Droit d'accession relativement aux Choses immobilières
(On the Right of Accession Relative to Immovable Things)
La propriété d'un terrain comprend le dessus comme le dessous. Au dessus, le propriétaire peut faire toutes les plantations et établissemens qu'il juge convenables, moyennant qu'il se conforme aux lois et règlemens établis. Au dessous, il peut faire les fouilles qu'il jugera à propos, sauf à lui de ne préjudicier en rien aux règlemens de police relatifs aux mines.
Life lesson:
Own the land, and you own from the sky above to the earth below: plant what you will, dig what you will. The mines below still answer to the state's regulations.