281
Article 281
Des appellations
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre XI:
Des appellations
(On Appeals)
Les condamnés pourront fournir devant la cour d'appel, tels mémoires qu'ils croiront utiles pour leurs justifications, contenant l'exposition du fait, ses circonstances, les moyens et les preuves qu'ils en tirent, lesquels seront signifiés au procureur général, à la partie civile, s'il y en a, et le tout joint aux pièces du procès.
Life lesson:
Convicted persons can submit written defense memoranda to the appeals court explaining their case, which are served on the prosecution and victim and added to the file.