282
Article 282
Des appellations
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre XI:
Des appellations
(On Appeals)
Avant de passer au jugement sur le fond, la cour examinera si la procédure a été régulièrement faite, et s'il n'y existe point de nullité.
Life lesson:
The appeals court's first job is to check the entire procedure for errors before ever looking at the substance of the case.