286
Article 286
Du Droit d'accession relativement aux Choses mobilières
Titre XII:
De la Propriété
(On Property)
Chapitre II:
Du Droit d'accession relativement aux Choses mobilières
(On the Right of Accession Relative to Movable Things)
Les principes de l'équité naturelle règlent entièrement le droit d'accession, lorsque ce droit consiste en deux choses mobilières, dont la propriété appartient à deux personnes à la fois. Dans les cas non prévus, le magistrat, suivant les circonstances particulières, précisera son jugement et ses décisions sur les règles ci-après établies.
Life lesson:
When two movable things belonging to two owners become one, natural equity governs. The magistrate applies the rules that follow; and where no rule fits, he judges by the circumstances. Equity fills the gaps the law cannot anticipate.