283
Article 283
Des appellations
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre XI:
Des appellations
(On Appeals)
Si la procédure est irrégulière ou qu'il y ait une nullité, la cour ordonnera qu'elle sera recommencée à partir du premier acte nul, aux frais du juge qui aura commis la nullité.
Life lesson:
If the appeals court finds a procedural error, the case restarts from the point of the first defect; and the judge who made the mistake pays for the entire redo.