1084
Article 1084
Des Obligations du Vendeur
Titre XX:
De la Vente
(On Sale)
Chapitre IV:
Des Obligations du Vendeur
(On the Obligations of the Seller)
L'action pour vices rédhibitoires ou vices cachés, sera intentée dans les vingt-quatre heures pour les ventes d'animaux.
Life lesson:
Bought an animal with a hidden defect? You have just twenty-four hours to act.