1072
Article 1072
Des Obligations du Vendeur
Titre XX:
De la Vente
(On Sale)
Chapitre IV:
Des Obligations du Vendeur
(On the Obligations of the Seller)
Celui qui aurait vendu de mauvaise foi le fonds d'autrui, est obligé non seulement de rembourser à l'acquéreur toutes les dépenses utiles, mais encore celles de luxe ou d'agrément que celui-ci aura faites.
Life lesson:
A bad-faith seller must pay back everything the buyer spent; not just useful improvements, but even luxury upgrades.