Code Henry

Les jugemens sur récusation sont susceptibles d'appel, même ceux où les sénéchaussées jugent en dernier ressort.

La solvabilité de la caution sera discutée par le procureur du roi et par la partie civile, dûment appelée.

Le tuteur est obligé à tous les soins paternels envers le mineur. Il doit administrer ses biens en bon père de famille ; il répond des dommages et intérêts résultans d'une mauvaise gestion ; enfin il est tenu de le représenter dans tous les actes civils. Il ne pourra accepter la cession d'aucune créance ou droit contre son pupille, ni acheter ses biens, ni même les prendre à ferme, à moins qu'il n'ait obtenu l'autorisation du conseil de famille ; et dans ce cas le subrogé tuteur lui passera bail desdits biens.

Ils le seront aussi, dans le cas de la société ordinaire, sur tous les biens appartenant aux associés solidaires, et dans leur domicile séparé. Le sénéchal adressera, sans délai, au juge de l'amirauté, le procès verbal d'apposition des scellés.

Toute instance est éteinte, si les poursuites ont été discontinuées pendant trois ans; la péremption court contre toutes personnes, même mineurs, sauf leurs recours; mais elle n'a pas lieu de plein droit, et peut être couverte par des actes faits par l'une ou l'autre des parties.

Le montant du cautionnement et une moitié en sus, sera représenté par des immeubles francs de toute hypothèque, à moins que la caution ne préfère déposer, au trésor royal, le montant du cautionnement en espèces.

Si les scellés ont été apposés, le tuteur sera tenu de les faire lever dans les huit jours qui suivront celui où il aura connu sa nomination ; et de suite, en présence du subrogé tuteur, il sera procédé à l'inventaire des biens du mineur. Si ce dernier doit à son tuteur, déclaration en sera faite par ce tuteur dans l'inventaire, sur la réquisition du procureur du roi ou du lieutenant de juge, et mention faite sur le procès verbal, sous peine d'être déchu de tous ses droits.

Le juge d'amirauté, après s'être conformé aux dispositions ci-dessus, aussitôt la connaissance acquise de la faillite, ordonnera le dépôt de la personne du failli au banc du roi, ou confiera la garde de sa personne à un officier de police.

La péremption n'éteignant que la procédure, et non l'action, le demandeur principal est condamné aux frais de la procédure.

L'accusé qui justifiera d'immeubles francs de toute hypothèque, pour le montant du cautionnement, et une moitié en sus, ou qui déposera au trésor royal le montant dudit cautionnement en espèces, sera admis à être sa propre caution.

Un mois après la clôture de l'inventaire, les meubles appartenant au mineur seront publiquement vendus, au plus offrant et dernier enchérisseur, par un officier nommé d'office, et en présence du subrogé tuteur. Les pères et mères seuls pourront ne pas les faire vendre, tout le temps qu'ils seront usufruitiers des biens du mineur, si mieux ils aiment les remettre en nature ; mais, dans ce cas, ils seront tenus d'en faire, à leur propre dépens, une juste estimation, par voie d'arbitre, en présence du subrogé tuteur.

Le failli sera tenu de donner à ses créanciers un bilan, dans lequel seront portées ses dettes actives et passives; si au moment de la faillite il n'était pas fait, il le sera en présence des agens nommés par les créanciers.

Les parties peuvent par de simples actes se désister ou accepter le désistement, qui est signifié de procureur à procureur.

En aucun cas, le montant du cautionnement ne pourra être moindre de deux cent gourdes.

Aussitôt qu'un tuteur entrera en exercice, à moins qu'il ne s'agisse des pères et mères, il sera statué par le conseil de famille proportionnellement à l'importance des biens régis, la somme annuelle que pourraient exiger la dépense du mineur et l'administration de ses biens ; et il sera spécifié, dans ce même acte, s'il est accordé au tuteur de s'adjoindre un ou plusieurs administrateurs particuliers, devant gérer sous sa responsabilité, et susceptibles d'être salariés.

Les négocians et marchands seront aussi tenus de présenter leurs livres et registres; lesquels, pour valider, devront être revêtus des formalités prescrites par l'article 14, Chapitre II, du Titre premier; lesquels livres seront remis au juge de l'amirauté ou entre les mains du créancier, ou de tout autre, qui offrira une garantie suffisante pour la fidélité de la gestion, qui sera investi de la confiance de tous, et nommés par eux ad hoc.

Si le désistement est accepté, les choses sont remises dans le même état qu'elles étaient avant la demande, et le désistant est condamné aux frais.

L'accusé d'un délit dont la peine serait, à la fois, l'emprisonnement et une amende, dont le double excéderait deux cent gourdes, ne sera tenu à donner caution que du montant du double de cette amende.

Dans le délai de six mois, le tuteur est tenu de faire, pour le mieux des intérêts du mineur, emploi des fonds excédans les dépenses, tant du mineur que celles relatives à la tutelle. Faute par lui de n'avoir pas fait cet emploi, il sera obligé de tenir, au mineur, compte des intérêts de toutes les sommes non employées, quel que soit leur modicité.

Les livres du failli seront arrêtés par le sénéchal et le procureur du roi de l'amirauté, extraits des scellés, et remis aux agens nommés par les créanciers.