1075
Article 1075
Des Obligations du Vendeur
Titre XX:
De la Vente
(On Sale)
Chapitre IV:
Des Obligations du Vendeur
(On the Obligations of the Seller)
Le vendeur n'ayant pas déclaré que le fonds est grevé de servitudes non apparentes, et qu'il s'en trouve de telle importance, que l'on puisse présumer que l'acquéreur n'eût pas acheté s'il en avait été instruit ; il pourra demander une indemnité ou la résiliation de la vente, à son choix.
Life lesson:
Undisclosed hidden easements that would have changed your mind about buying? You can demand compensation or cancel the sale.
Notes:
Undisclosed non-apparent servitudes: buyer's option of indemnity or rescission if material. OCR in source shows '1070' — corrected to 1075.