1077
Article 1077
Des Obligations du Vendeur
Titre XX:
De la Vente
(On Sale)
Chapitre IV:
Des Obligations du Vendeur
(On the Obligations of the Seller)
L'acquéreur n'a plus d'action en garantie contre son vendeur, si sans l'avoir fait appeler, il a été condamné par jugement en dernier ressort, ou dont appel n'est plus recevable, le vendeur prouvant qu'il avait des moyens suffisans pour faire rejeter la demande.
Life lesson:
Lose a lawsuit without calling your seller to help? You forfeit your warranty claim; especially if the seller could have won.