1091
Article 1091
Des Obligations de l'Acheteur
Titre XX:
De la Vente
(On Sale)
Chapitre V:
Des Obligations de l'Acheteur
(On the Obligations of the Buyer)
La résolution de la vente des denrées et effets mobiliers a lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu.
Life lesson:
For perishable goods and movables, the sale auto-cancels when the payment deadline passes; no formal demand needed.