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Code Henry
The first comprehensive legal code of the Kingdom of Haiti, promulgated by King Henry Christophe on February 20, 1812 — a sovereign act of juridical self-determination just eight years after the world's only successful slave revolution produced an independent nation.
This digital edition presents the complete Code in 3,004 articles spanning 8 laws and 67 titres — from the Loi Civile's 1,535 articles on personhood, marriage, property, and succession, to the Loi sur la Procédure Criminelle's 421 articles on investigation, confrontation, and royal clemency. Every article has been hand-extracted from 19th-century OCR, corrected, translated into English, and annotated with plain-language life lessons and scholarly notes. Browse in French, English, or Kreyòl Ayisyen.
3,004 articles · 8 laws · 3 languages · 213 years restored
3,004 articles in the Code Henry
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1112
Article 1112Civil Law · De la nullité et de la résolution de la Vente
Contract Law
Tout ce qui est réglé dans la seconde section pour les cas où plusieurs ont vendu conjointement ou séparément, et pour celui où le vendeur...All that is regulated in the second section for cases where several have sold jointly or separately, and for cases where the seller or buyer...
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Tout ce qui est réglé dans la seconde section pour les cas où plusieurs ont vendu conjointement ou séparément, et pour celui où le vendeur ou l'acquéreur a laissé plusieurs héritiers, est observé pour l'exercice de l'action en rescision.
All that is regulated in the second section for cases where several have sold jointly or separately, and for cases where the seller or buyer has left several heirs, is observed for the exercise of the rescission action.
Si dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageans ne puisse ou ne veuille prendre,...If in an amicable partition of common property, there are some items that none of the co-partitioners can or will take, they are sold at...
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Si dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageans ne puisse ou ne veuille prendre, la vente s'en fait aux enchères, ainsi que celle de la chose commune à plusieurs, qui ne peut être partagée commodément et sans perte ; et le prix en est partagé entre les copartageans.
If in an amicable partition of common property, there are some items that none of the co-partitioners can or will take, they are sold at auction, as is the common property of several persons that cannot be divided conveniently and without loss; and the price is divided among the co-partitioners.
Sur la demande d'un des copropriétaires, les étrangers peuvent être appelés à la licitation ; ils y sont nécessairement appelés lorsque l'un des intéressés est...Upon the demand of one of the co-owners, outsiders may be called to the auction; they must necessarily be called when one of the interested...
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Sur la demande d'un des copropriétaires, les étrangers peuvent être appelés à la licitation ; ils y sont nécessairement appelés lorsque l'un des intéressés est mineur.
Upon the demand of one of the co-owners, outsiders may be called to the auction; they must necessarily be called when one of the interested parties is a minor.
Le mode et les formalités à observer pour la licitation, sont expliqués au Titre XV des Successions et par la Loi sur la Procédure civile.The manner and formalities to be observed for licitation are explained in Title XV on Successions and by the Law on Civil Procedure.
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Le mode et les formalités à observer pour la licitation, sont expliqués au Titre XV des Successions et par la Loi sur la Procédure civile.
The manner and formalities to be observed for licitation are explained in Title XV on Successions and by the Law on Civil Procedure.
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1116
Article 1116Civil Law · Du Transport des Créances et autres Droits incorporels
Contract Law
La délivrance de tout transport d'un droit, d'une créance, ou d'une action sur un tiers, s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise...The delivery of any assignment of a right, claim, or action against a third party is effected between assignor and assignee by the delivery of...
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La délivrance de tout transport d'un droit, d'une créance, ou d'une action sur un tiers, s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre ; cette vente ou cession comprend les accessoires de l'objet, tels que caution, privilège et hypothèque.
The delivery of any assignment of a right, claim, or action against a third party is effected between assignor and assignee by the delivery of the instrument; this sale or assignment includes the accessories of the thing, such as surety, privilege, and mortgage.
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1117
Article 1117Civil Law · Du Transport des Créances et autres Droits incorporels
Contract Law
À l'égard des tiers, le cessionnaire ne peut être saisi que par la signification du transport fait au débiteur, ou par l'acceptation de celui-ci par...With respect to third parties, the assignee may only be vested by service of the assignment on the debtor, or by the debtor's acceptance by...
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À l'égard des tiers, le cessionnaire ne peut être saisi que par la signification du transport fait au débiteur, ou par l'acceptation de celui-ci par acte authentique.
With respect to third parties, the assignee may only be vested by service of the assignment on the debtor, or by the debtor's acceptance by authentic act.
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1118
Article 1118Civil Law · Du Transport des Créances et autres Droits incorporels
Contract Law
Le débiteur qui a payé le cédant avant que le transport lui ait été signifié, est valablement libéré.The debtor who has paid the assignor before the assignment was served on him is validly discharged.
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Le débiteur qui a payé le cédant avant que le transport lui ait été signifié, est valablement libéré.
The debtor who has paid the assignor before the assignment was served on him is validly discharged.
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1119
Article 1119Civil Law · Du Transport des Créances et autres Droits incorporels
Contract Law
Le vendeur d'une créance ou autres droits incorporels, est garant de la solvabilité du débiteur, s'il s'y est obligé, et à concurrence seulement du prix...The seller of a claim or other incorporeal rights warrants the debtor's solvency if he has so obligated himself, and only up to the amount...
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Le vendeur d'une créance ou autres droits incorporels, est garant de la solvabilité du débiteur, s'il s'y est obligé, et à concurrence seulement du prix qu'il a retiré de la créance ; et dans le cas où la vente est faite sans garantie, il ne doit garantir que l'existence de la créance au temps du transport.
The seller of a claim or other incorporeal rights warrants the debtor's solvency if he has so obligated himself, and only up to the amount of the price received for the claim; and where the sale is made without warranty, he need only warrant the existence of the claim at the time of assignment.
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1120
Article 1120Civil Law · Du Transport des Créances et autres Droits incorporels
Contract Law
La garantie de la solvabilité du débiteur ne s'entend que de celle actuelle, et non pas pour le temps à venir, à moins que le...The warranty of the debtor's solvency is understood only as current solvency, and not for the future, unless the assignor has expressly stipulated it.
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La garantie de la solvabilité du débiteur ne s'entend que de celle actuelle, et non pas pour le temps à venir, à moins que le cédant ne l'ait expressément stipulé.
The warranty of the debtor's solvency is understood only as current solvency, and not for the future, unless the assignor has expressly stipulated it.
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1121
Article 1121Civil Law · Du Transport des Créances et autres Droits incorporels
Contract Law
La vente d'une hérédité sans spécification des objets en détail, n'oblige le vendeur qu'à la garantie de sa qualité d'héritier ; mais s'il a déjà...The sale of an inheritance without specification of its objects in detail obliges the seller only to warrant his status as heir; but if he...
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La vente d'une hérédité sans spécification des objets en détail, n'oblige le vendeur qu'à la garantie de sa qualité d'héritier ; mais s'il a déjà reçu le montant de quelque créance ou vendu quelques effets de la succession, ou profité des fruits de quelques fonds, il en doit le remboursement à l'acquéreur, s'il ne les a expressément réservés ; et celui-ci doit de son côté rendre à son vendeur ce qu'il aura payé à la décharge de la succession, et lui faire raison de ce dont il était créancier, s'il n'y a stipulation contraire.
The sale of an inheritance without specification of its objects in detail obliges the seller only to warrant his status as heir; but if he has already received the amount of any claim or sold any effects of the succession, or enjoyed the fruits of any property, he must reimburse the buyer, unless expressly reserved; and the buyer must in turn return to his seller whatever he paid to discharge succession debts, and account for any amount owed to the seller, unless otherwise stipulated.
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1122
Article 1122Civil Law · Du Transport des Créances et autres Droits incorporels
Contract Law
Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux, peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la...The person against whom a litigious right has been assigned may discharge himself by reimbursing the assignee the actual price of the assignment with legitimate...
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Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux, peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais légitimement faits, ainsi que les intérêts, à compter du jour qu'il a payé le prix de la cession à lui faite.
The person against whom a litigious right has been assigned may discharge himself by reimbursing the assignee the actual price of the assignment with legitimate costs, as well as interest from the day the assignee paid the assignment price.
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1123
Article 1123Civil Law · Du Transport des Créances et autres Droits incorporels
Contract Law
Une chose est litigieuse, lorsqu'il y a procès et contestation sur le fond du droit.A thing is litigious when there is a lawsuit and dispute on the merits of the right.
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Une chose est litigieuse, lorsqu'il y a procès et contestation sur le fond du droit.
A thing is litigious when there is a lawsuit and dispute on the merits of the right.
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1124
Article 1124Civil Law · Du Transport des Créances et autres Droits incorporels
Contract Law
La disposition portée en l'article 1122 cesse : 1°. Dans le cas où la cession a été faite à un cohéritier ou copropriétaire du droit...The provision in article 1122 ceases: 1st. Where the assignment has been made to a co-heir or co-owner of the assigned right; 2nd. Where it...
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La disposition portée en l'article 1122 cesse : 1°. Dans le cas où la cession a été faite à un cohéritier ou copropriétaire du droit cédé ; 2°. Lorsqu'elle a été faite au créancier en payement de ce qui lui est dû ; 3°. Lorsqu'elle a été faite au possesseur de l'héritage sujet au droit litigieux.
The provision in article 1122 ceases: 1st. Where the assignment has been made to a co-heir or co-owner of the assigned right; 2nd. Where it has been made to the creditor in payment of what is owed to him; 3rd. Where it has been made to the possessor of the estate subject to the litigious right.
Toutes conventions par lesquelles les parties se donnent réciproquement une chose pour une autre, est un contrat d'échange.Any agreement by which the parties reciprocally give one thing for another is a contract of exchange.
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Toutes conventions par lesquelles les parties se donnent réciproquement une chose pour une autre, est un contrat d'échange.
Any agreement by which the parties reciprocally give one thing for another is a contract of exchange.
Ce contrat, ainsi que celui de vente, s'opère par le seul consentement des parties contractantes.This contract, like that of sale, is perfected by the sole consent of the contracting parties.
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Ce contrat, ainsi que celui de vente, s'opère par le seul consentement des parties contractantes.
This contract, like that of sale, is perfected by the sole consent of the contracting parties.
Si l'une des parties, avant d'avoir livré la chose promise en contre-échange, prouve que l'autre contractant n'est pas propriétaire de l'objet qu'il lui a donné...If one of the parties, before having delivered the thing promised in counter-exchange, proves that the other contracting party is not the owner of the...
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Si l'une des parties, avant d'avoir livré la chose promise en contre-échange, prouve que l'autre contractant n'est pas propriétaire de l'objet qu'il lui a donné en échange, elle ne pourra être contrainte de donner ce qu'elle avait promis ; mais sera obligée de rendre la chose reçue.
If one of the parties, before having delivered the thing promised in counter-exchange, proves that the other contracting party is not the owner of the object given in exchange, that party cannot be compelled to deliver what was promised; but shall be obligated to return the thing received.
En cas d'éviction d'un des échangistes de l'objet reçu en échange, il aura le droit ou de répéter ce qu'il a donné à l'autre partie,...In case of eviction of one of the exchanging parties from the object received in exchange, he shall have the right either to recover what...
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En cas d'éviction d'un des échangistes de l'objet reçu en échange, il aura le droit ou de répéter ce qu'il a donné à l'autre partie, ou de demander des dommages et intérêts.
In case of eviction of one of the exchanging parties from the object received in exchange, he shall have the right either to recover what he gave to the other party, or to demand damages.
S'appliquent d'ailleurs à ce contrat les autres règles prescrites pour celui de vente.The other rules prescribed for the contract of sale apply furthermore to this contract.
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S'appliquent d'ailleurs à ce contrat les autres règles prescrites pour celui de vente.
The other rules prescribed for the contract of sale apply furthermore to this contract.
Tout bail d'habitation, manufacture ou de maison, doit être fait par écrit, soit devant notaire, soit sous-seing privé.Every lease of a dwelling, manufactory, or house must be made in writing, either before a notary or by private writing.
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Tout bail d'habitation, manufacture ou de maison, doit être fait par écrit, soit devant notaire, soit sous-seing privé.
Every lease of a dwelling, manufactory, or house must be made in writing, either before a notary or by private writing.