Article 120

Tout propriétaire, fermier, gérant et conducteur, qui n'auront pas fabriqué les denrées avec les soins et les précautions exigés par la loi, seront condamnés à vingt-cinq gourdes d'amende ; et dans le cas où la denrée aurait été fabriquée avec des intentions frauduleuses, les contrevenants seront poursuivis criminellement comme voleurs, et la denrée prise en fraude, confisquée au profit du roi ; un quart sera affecté aux dénonciateurs.