Skip to content
🇭🇹   BETA  ·  10,079 entries published  ·  89,921 entries away from the 100k milestone.       🇭🇹   BETA  ·  10,079 entries published  ·  89,921 entries away from the 100k milestone.       
You are offline — some content may not be available
123

Article 123

Penalties
Titre VIII: Des Délits et des Peines (Offenses and Penalties)

Tout propriétaire ou fermier qui n'aura point fait réparer les canaux d'arrosages et ceux qui conduisent les eaux dans les établissements, et qui n'aura pas fait nettoyer les fossés mitoyens ou non mitoyens, ainsi qu'il est prescrit par les articles 85 et 86, du Titre V, sur les Services fonciers, dans le délai de quatre mois après la publication des présentes, y sera contraint, et en outre condamné à douze gourdes d'amende.

Life lesson: Irrigation neglected for four months earns twelve gourdes and forced repairs. Water infrastructure waits for no one.
Share this article