122
Article 122
Du Faux incident civil
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre X:
Du Faux incident civil
(On Incidental Civil Forgery)
Le jugement qui admet l'inscription est signifié, et dans les trois jours, le défendeur est obligé de remettre au greffe, la pièce arguée de faux, ainsi que de signifier l'acte de mise au greffe dans les trois jours suivans; faute par lui de satisfaire dans ce délai, à ce qui est dit ci-dessus prescrit, le demandeur se pourvoira à l'audience, ainsi qu'il est porté à l'article 121, pour faire statuer sur le rejet de la pièce, ou demander à être autorisé à faire remettre la pièce au greffe.
Life lesson:
Once the court admits the forgery claim, the defendant has three days to deposit the document at the clerk's office; delay and the plaintiff can seek its rejection.