Code Henry

L'acte de protêt doit contenir la copie littérale de la lettre de change ou billet à ordre, y compris le nom de l'accepteur et des endosseurs. Le protêt contiendra les motifs clairement expliqués des raisons qui ont amenées le refus d'acceptation, le domicile de la personne indiquée par la lettre de change ou billet à ordre.

Le rapporteur, après le jugement, remet les pièces au greffe, et biffe sa signature sur le registre des productions pour sa décharge.

La durée des peines par les circonstances aggravantes ci-après, sera augmentée de deux années pour chacune: 1°. Si le crime a été commis la nuit; 2°. S'il a été commis par plusieurs personnes; 3°. Si les coupables étaient armés d'armes meurtrières; 4°. S'ils s'en sont servis pour effectuer le vol.

Si une nouvelle audition de témoins n'a pas été demandée, la sénéchaussée réformera ou confirmera le jugement.

Les lieutenants de roi, commandants des paroisses, officiers de police et lieutenants de juge, sont solidairement responsables des moindres abus qui pourront avoir lieu dans la répartition du quart des agriculteurs.

La détention d'un mois et la condamnation à l'amende précitée, seront la peine applicable au lieutenant de juge qui aurait célébré un mariage qui n'aurait pas été précédé par des actes respectueux dans tous les cas qui viennent d'être prescrits.

Le protêt ne peut être suppléé par aucun acte que pourrait faire le porteur, hors le cas prévus par les articles 65 et 66, touchant la perte de la lettre de change.

Les procureurs donneront reçus en marge du même registre, en retirant leurs pièces, pour la décharge du greffier.

Toute personne à qui l'on aura confié des objets, de quelque nature que ce soit, pour être chargés ou transportés par terre ou par eau, qui laissera ou permettra que lesdits objets soient détournés, sera indépendamment de la restitution, condamnée à une année de barrière neuve; et si les objets détournés l'ont été à son profit, la peine sera de quatre années de barrière neuve.

Si, dans le cas de réforme et d'après les conclusions du procureur du roi, le fait présente un délit ou une contravention emportant une peine plus forte, que celle prononcée par le jugement de police, la sénéchaussée, en le réformant, appliquera la peine proportionnée au délit, de même qu'elle pourra la modérer, si le cas y échet.

Les travaux et corvées établis par la loi, ont pour objet l'utilité publique.

Les enfans naturels reconnus sont soumis aux mêmes obligations que celles prescrites aux enfans légitimes.

Les notaires et les huissiers seront tenus, à peine de destitution, dépens, dommages et intérêts, de laisser copie exacte des protêts, et de les inscrire en entier sur un registre-journal particulier, coté et paraphé.

Les jugemens sont rendus à la pluralité des voix, et prononcés sur-le-champ; les juges peuvent néanmoins se retirer dans la chambre du conseil, pour y recueillir les avis, et même continuer la cause à une des prochaines audiences, pour prononcer le jugement. Après que le procureur du roi aura donné définitivement ses conclusions, il ne sera plus entendu; et il ne pourra, dans aucun cas, être présent aux délibérations des juges.

Tout courtier et tout agioteur sera puni d'une année de galère, et en cas de récidive de trois années.

Dans le cas de confirmation, elle anéantira l'appel, et en confirmant le jugement, ordonnera qu'il sera mis à exécution.

Il y aura dans le cours de l'année, dans toute l'étendue du royaume, deux grandes réparations générales des chemins royaux.

Les fils, avant l'âge de vingt-un ans, et les filles, avant celui de dix-huit ans, en cas de décès de leur père et mère, ou dans l'impossibilité où ces derniers pourraient se trouver de manifester leurs volontés, ne pourront contracter mariage sans y être autorisés par le conseil de famille, ou celui des amis de leur père et mère ; mais ces derniers ne pourront refuser leur consentement que pour des causes raisonnables.

Tous navires et bâtimens de mer sont déclarés meubles; ils sont cependant particulièrement affectés au payement du vendeur et gages des équipages, des fournisseurs, des droits de pilotage, tonnage, cale, magasinage, des ouvriers qui auront travaillé à leur réparation, pour les sommes empruntées par le capitaine pour faire son expédition, pour les dommages et intérêts dus aux fréteurs; et enfin pour les frais de justice qui pourront être relatifs à leur vente.

S'il y a plus de deux opinions, les juges plus faibles en nombre se réuniront à l'une des deux opinions qui ont été émises par le plus grand nombre; après que les voix auront été recueillies une seconde fois.