483
Article 483
Du Partage et des Rapports
Titre XV:
Des Successions
(On Successions)
Chapitre VI:
Du Partage et des Rapports
(On Partition and Collation)
Chaque cohéritier fait rapport à la masse des dons qui lui ont été faits et des sommes dont il est débiteur, suivant les règles qui sont ci-après établies.
Life lesson:
Each co-heir brings back into the mass every gift received and every debt owed; the collation rules govern.