491
Article 491
Du Partage et des Rapports
Titre XV:
Des Successions
(On Successions)
Chapitre VI:
Du Partage et des Rapports
(On Partition and Collation)
S'il s'élève des contestations dans les opérations renvoyées devant un notaire, il dressera procès verbal des difficultés et des dires respectifs des parties, les renverra devant le commissaire nommé pour le partage; et au surplus, il sera procédé suivant les formes prescrites par la Loi sur la Procédure civile.
Life lesson:
Disputes before the notary? He records them and sends them to the partition commissioner. Civil Procedure governs from there.