484
Article 484
Du Partage et des Rapports
Titre XV:
Des Successions
(On Successions)
Chapitre VI:
Du Partage et des Rapports
(On Partition and Collation)
En cas que le rapport ne soit pas fait en nature, les cohéritiers auxquels il est dû, prélèveront une portion égale sur la masse de la succession. Ces prélèvemens se font, autant qu'il est possible, en objets de même nature, qualité et bonté que ceux non rapportés en nature.
Life lesson:
If collation is not in kind, the co-heirs owed take an equivalent portion from the mass; in objects as similar as possible to what was not returned.