Code Henry

L'effet de cette signification d'appel, sera de suspendre l'exécution du jugement rendu en police simple.

Lorsqu'il y aura des sommes à répartir aux agriculteurs, provenantes des revenus d'habitations sucreries, les lieutenants de juge sont tenus de se transporter sur les lieux pour en faire la répartition. Si ce sont des sommes provenantes d'habitations cafeyères, cotonneries, indigoteries et cacaoyères, la répartition se fera au bourg de la paroisse ; le lieutenant de juge préviendra dans les vingt-quatre heures le lieutenant de roi du lieu, qui assignera au gérant de l'habitation le jour préfix où il devra se rendre au bourg avec son atelier, pour que les agriculteurs puissent recevoir leur payement des mains du lieutenant de juge.

L'homme déjà marié ne pourra former un nouveau lien, que le premier ne soit dissout.

Dans le cas de protêt, la lettre de change ou billet à ordre pourra être accepté par un autre que par celui sur lequel il ou elle a été tiré, pour l'honneur du tireur ; et alors il rentrera dans tous les droits du porteur.

Cette remise faite au trésor du roi ou aux capteurs, toutes les formalités prescrites ci-dessus remplies, lèvera alors et seulement le cautionnement et la responsabilité du dépositaire.

Les communications seront prises au greffe sur les récépissés des procureurs, qui en contiendront la date.

Le crime de suppression de part, ou celui de supprimer et anéantir les preuves de l'état civil de quelqu'un, sera puni de six années de galère, et si c'est à dessein de profiter du crime, la peine sera double.

Toutes les pièces de la procédure, faites en police simple, seront envoyées par le greffier des justices de paroisses, au greffier de la sénéchaussée, qui en donnera reçu. Ces pièces seront inventoriées, numérotées, cotées et paraphées par le greffier qui les aura envoyées.

Avant de faire aucune répartition, le lieutenant de juge préviendra d'avance le lieutenant de roi de la paroisse et l'officier de police pour assister à la répartition, soit à son tribunal, soit sur les habitations, afin que ceux-ci soient toujours présents, et apportent la plus scrupuleuse attention aux payements de ce genre.

Les dispenses d'âge accordées par sa grâce monseigneur l'archevêque, peuvent seules autoriser un mariage contracté par l'homme avant dix-huit ans accomplis, et par la femme avant quinze ans révolus.

Le payement d'une lettre de change ou billet qui se trouvera perdu, et qui ne portera pas le mot à ordre ou au porteur, pourra être poursuivi par le particulier auquel il ou elle aura été consenti ou consentie, sans être tenu de fournir caution ; et ce, en vertu d'une seconde lettre, qui portera le mot par ampliation, ce qui annulle la première tirée.

Le greffier est tenu de tenir un registre sur lequel sera porté toutes les productions, suivant leur ordre de date.

Tous coupables de duels ou combats particuliers, avec épées, sabres, pistolets ou autres armes, précédés d'un cartel ou rendez-vous donné, seront punis de mort. La même peine sera subie par ceux qui auront servi de second, ou auront conseillé, favorisé ou fourni les armes.

La requête de l'appelant sera remise au greffier de la sénéchaussée, signée du procureur constitué, et où il aura fait élection de domicile; cette requête sera motivée, contiendra les moyens d'appel et sera jointe aux pièces de la procédure.

Les sommes à répartir aux agriculteurs, seront divisées par : Un quart de part. Demi part. Trois quarts de part. Part entière.

Les agriculteurs travaillant à la manufacture des denrées, des habitations sucreries, auront part à la répartition comme suit : Le premier conducteur, trois parts. Le second, deux parts. Le maître sucrier, deux parts. Le maître moulinier, deux parts. L'hospitalière, deux parts. L'accoucheuse, une part et demie. Les agriculteurs forts travailleurs, une part. Les autres agriculteurs seront payés proportionnellement à leurs travaux, par trois quarts, demi et un quart de part.

Les gardiens d'animaux des agriculteurs, ainsi que ceux qui gardent les animaux servant à l'exploitation de l'habitation, auront part comme les agriculteurs, suivant leur travail.

Le consentement des père et mère est indispensable, en cas de mariage, pour le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans révolus, et pour la fille qui n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans accomplis. Si les père et mère diffèrent d'opinion, celle du père prévaudra.

Mais si la lettre perdue se trouve payable au porteur ou à ordre, le payement ne pourra en être fait qu'en vertu du jugement de l'amirauté, et encore faudra-t-il que celui qui en touchera le montant, fournisse à celui qui le lui payera, bonne et valable caution. Cependant celui qui aura perdu une lettre de change ou billet à ordre, sera tenu de faire immédiatement sa déclaration au greffe de l'amirauté le plus prochain.

Quand les parties auront produit, ou après l'expiration des délais fixés, le greffier, sur la réquisition de l'une des parties, est tenu de remettre les pièces au rapporteur, qui s'en charge sur le registre des productions.

Celui qui aura été repris deux fois pour le même délit de police correctionnelle, sera condamné aux galères pour la troisième fois, pour le temps dont ce délit aura été puni correctionnellement pour la récidive.

L'appelant et l'intimé comparaîtront, soit par un procureur, soit en personne, assisté de leur procureur, s'il n'est autrement ordonné par la sénéchaussée.