Code Henry

Aucune somme relative au payement des gérants, ne pourra être prélevée sur le quart afférant aux agriculteurs.

Parvenus aux époques déterminées par l'article précédent, les enfans, avant de contracter mariage, sont tenus de solliciter, par un acte respectueux et formel, l'agrément de leur père et mère.

Après cinq années écoulées, on ne pourra plus réclamer le payement d'une lettre de change ou billet à ordre, si dans le temps les poursuites nécessaires n'ont pas été faites et les formalités préliminaires parfaitement remplies.

Les rapports, même sur délibérés, seront faits à l'audience; les faits et les moyens sont résumés par le rapporteur sans ouvrir son avis; les procureurs, sous aucun prétexte, n'auront la parole après le rapport.

Tout vol commis avec effraction, fausse clef ou escalade, sera puni de trois années de barrière neuve.

Sur le vu des pièces et les conclusions par écrit du procureur du roi, la sénéchaussée prononcera, après avoir préalablement entendu à l'audience, l'appelant dans le développement de ses moyens d'appel, et l'intimé dans sa défense.

La répartition du quart des agriculteurs sur les habitations cafeyères, cotonneries, indigoteries et cacaoyères, aura lieu conformément au mode prescrit ci-dessus pour les habitations sucreries.

Depuis la majorité fixée par l'article 66 jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, pour le fils, et jusqu'à celui de vingt-un ans pour la fille, l'acte respectueux qui n'aurait point l'adhésion des père et mère, sera renouvelé au bout du mois ; et quinze jours après, il pourra être passé outre à la célébration du mariage.

On pourra exiger, cependant, le serment du tireur et héritiers, à l'effet de savoir si la lettre a été acquittée.

Le procureur du roi sera entendu à l'audience, la cause étant susceptible de lui être communiquée.

Si le vol a été commis à force ouverte et avec violence envers les personnes, la peine sera de cinq années.

Si le procureur du roi, ou l'une des parties, requérait que les témoins entendus devant le lieutenant de juge de paroisse, et même d'autres qui ne l'auraient pas été, fussent de nouveau entendus devant les juges de la sénéchaussée, il y sera fait droit.

Avant de procéder à la répartition de la manière prescrite ci-dessus, les autorités se feront présenter, par le gérant, la liste nominative des travailleurs, qui fixera la part qui revient à chacun d'eux ; et ils entendront et statueront sur les réclamations qui pourront leur être faites par les agriculteurs. La liste qui aura servi à la répartition, sera certifiée par le gérant, signée du lieutenant de roi, de l'officier de police et du juge, annexée au procès-verbal de répartition.

L'acte respectueux exigé sera rédigé par deux notaires, ou par un notaire seulement et deux témoins, qui feront mention de la réponse qui leur aura été faite, et laisseront au père et à la mère copie conforme.

Le protêt, faute d'acceptation ou de payement, sera fait par deux notaires, ou par un notaire et deux témoins, ou par un huissier et deux témoins.

L'opposition à l'exécution des jugemens rendus sur les pièces de l'une des parties, faute par l'autre d'avoir produit, ne pourra être admise.

Si le coupable du vol avec effraction, fausse clef ou violence habitait la maison où le vol a été commis, s'il était reçu habituellement dans icelle pour y faire un travail ou un service salarié, ou s'il y était reçu à titre d'hospitalité, la peine sera de huit années de barrière neuve.

Dans le cas de l'article précédent, les dispositions sur la forme de procéder en matière de simple police, sur la solennité de l'audition des témoins, sur le nombre des preuves, sur la forme, la publicité ou l'authenticité du jugement, et la condamnation aux frais, seront scrupuleusement suivies et exécutées.

Le lieutenant de juge percevra, pour ses émoluments, demi pour cent sur les répartitions du quart affecté aux agriculteurs, et ne pourra jamais, sous aucun prétexte, en prélever davantage.

Tout lieutenant de juge qui aura dérogé aux présentes dispositions, sera, à la diligence de qui de droit et du procureur du roi près la sénéchaussée du ressort, condamné à une amende de cinquante gourdes, qui seront versées dans la caisse des octrois, et de plus à une détention qui ne pourra excéder six mois.