Code Henry

Tout chargeur à fret qui sera convaincu d'avoir déclaré, par le connaissement ou la police d'assurance, charger des objets qui ne se trouveraient pas dans les caisses, balles ou tonneaux, sera puni de six années de barrière neuve.

Tous jugemens rendus par les sénéchaussées, sur appel en matière de police simple, seront définitifs.

Les travaux de ces chemins se feront, autant que possible, dans les mortes saisons de l'année, sans nuire aux plantations des vivres, des roulaisons et des récoltes.

Le mariage est défendu entre le frère et la sœur, l'oncle et la nièce, la tante et le neveu.

Les frais de justice, tonnage, pilotage, cale, magasinage, seront fixés par les cours auxquelles la compétence leur a été affectée.

Tout jugement qui ordonne la comparution des parties, en indique le jour; et s'il ordonne un serment, il énonce les faits sur lesquels il sera reçu.

Celui qui volera les objets qui lui sont confiés, en raison du service qu'il fait, sera puni de deux années de galère.

En matière de police correctionnelle ou sur appel de simple police, les jugemens seront rendus par deux juges et sur les conclusions du procureur du roi.

Lorsque le temps pour réparer les chemins sera venu, le général commandant la division ordonnera aux lieutenants de roi commandant les paroisses de fixer les bras que devront fournir indistinctement toutes les habitations et hattes, suivant ce qui aura été jugé nécessaire pour l'exécution des travaux publics.

Les formalités préalables du mariage, exigées par le chapitre III du titre III, seront remplies par le lieutenant de juge du domicile de l'une des deux parties.

Tous les droits sont éteints, du moment qu'il sera prouvé qu'une vente libre et volontaire aura été constatée par les déclarations, publications et affiches, et que le nouvel acquéreur aura fait naviguer ledit bâtiment un voyage complet, c'est-à-dire, que depuis sa vente ledit bâtiment aura touché dans deux ports du royaume, et que trente jours se seront écoulés à partir de sa rentrée dans ledit port.

Le serment ne peut être fait qu'à l'audience, par la partie en personne, à moins d'empêchement légitime et bien constaté; dans ce cas, il peut être prêté devant le juge qui aura été commis à cet effet par la sénéchaussée, lequel se transportera, assisté du greffier, au domicile de la partie; si elle était trop éloignée, les juges ordonneront qu'elle le prêtera devant la sénéchaussée de sa résidence; dans tous les cas, le serment sera fait en présence de l'autre partie, elle dûment appelée par acte de procureur à procureur.

Toute personne convaincue d'avoir détruit, par un moyen quelconque dans le dessein de nuire, des marchandises, denrées et deniers qui lui auront été confiés, sera puni d'une année de barrière neuve.

Il sera délivré sans frais, par les greffiers des sénéchaussées, aux procureurs du roi, et ce au commencement de chaque trimestre, extrait des jugemens, tant réformé que confirmé sur appel, pendant le trimestre précédent. Ces extraits, adressés au procureur général, seront déposés au greffe criminel des conseils supérieurs, ou de la cour souveraine, pour y avoir recours au besoin.

Lorsqu'il sera nécessaire de faire des travaux aux digues, fleuves et rivières, l'on prendra les mêmes précautions pour fixer le nombre de bras qui devront y être employés.

La bénédiction nuptiale est d'une nécessité indispensable en cas de mariage ; toutes dispenses de publication ne pourront être accordées que par sa grâce monseigneur l'archevêque.

S'il ne sortait pas du port dans lequel il a été acheté, la loi veut, pour que la vente soit bonne et valable, que toutes les formalités prescrites par l'article précédent ayent été remplies, et que soixante jours se soient écoulés depuis la vente.

Les juges ne pourront accorder des délais pour l'exécution de leurs jugemens, que par le jugement qui statue sur la contestation; lequel contiendra les motifs de ce délai, qui court du jour du jugement, s'il est contradictoire, ou de celui de la signification, s'il est par défaut.

Celui qui sera convaincu d'avoir détruit, à dessein de nuire, des titres de propriétés qui lui auraient été confiés, sera condamné à trois années de barrière neuve.

Les juges des sénéchaussées dans les villes et banlieues où elles sont établies, dresseront les procès verbaux, à l'effet de constater la nature, les circonstances, le temps, le lieu, les preuves ou indices des crimes, des délits ou des contraventions qui auront porté atteinte aux propriétés, à la sûreté publique ou particulière, commis dans ladite ville ou banlieue ; et ce à la requête et diligence des parties lésées, du procureur du roi ou d'office, sur la clameur et notoriété publique.