Code Henry

Toutes les formes, au surplus, prescrites ci-dessus pour le faux principal, seront suivies pour le faux incident.

Quant aux germains, ils prennent dans les deux lignes. Ne se faisant de dévolution d'une ligne à l'autre, que quand il ne se trouve aucun ascendant ni collatéral de l'une des deux lignes.

Les formes prescrites pour les saisies-exécutions, seront suivies pour les saisies-gageries; le saisi pourra être nommé gardien.

Toutes écritures ou signatures privées, pouvant servir à l'instruction, ou à la preuve d'un crime quel qu'il soit, seront représentées aux accusés, lors ou après leurs interrogatoires, dont il sera dressé procès verbal ; ils seront interpellés après serment prêté, de déclarer s'ils les ont signées ou écrites, ou si elles sont de main étrangère, s'ils les reconnaissent véritables. Ces pièces demeureront jointes au procès, après avoir été paraphées par le juge et par l'accusé, s'il peut ou veut le faire, sinon mention du refus et de la cause, le tout à peine de nullité.

Cette division une fois opérée entre les lignes paternelles et maternelles, il ne s'en fait plus entre les diverses branches; la moitié dévolue à chaque ligne, appartenant à l'héritier ou aux héritiers les plus proches en degré, excepté le cas de la représentation, ainsi qu'il sera dit ci-après.

Avec permission du sénéchal ou du lieutenant de juge des paroisses, les créanciers, même sans titres, et commandement préalable, pourront faire saisir les effets trouvés dans la commune qu'ils habitent, appartenant à leurs débiteurs pacotilleurs.

Les pièces reconnues par l'accusé avoir été par lui écrites ou signées, de même que celles qu'il aura déclarées être véritables, quoiqu'écrites ou signées d'un étranger, feront foi contre lui, sans autres vérifications.

La proximité de parenté s'établit par le nombre des générations, chaque génération s'appelle un degré; la suite des degrés forme la ligne.

Si les effets saisis sont entre les mains du saisissant, il en sera nommé gardien; et dans le cas contraire, il en sera établi un.

Si l'accusé a refusé de les reconnaître ou de répondre à cet égard, ou déclaré n'avoir écrit ni signé ces pièces, le juge en ordonnera la vérification sur pièces de comparaison.

La ligne directe est la suite des degrés entre personnes qui descendent l'une de l'autre; la collatérale est la suite des degrés entre personnes qui descendent d'un auteur commun, sans descendre les uns des autres. On distingue la ligne directe en ligne directe descendante, et ligne directe ascendante. La première est celle qui lie le chef avec ceux qui descendent de lui, la deuxième lie une personne avec ceux dont elle descend.

Les saisies énoncées au présent chapitre, doivent être déclarées valables avant de procéder à la vente des objets saisis; le saisi, le saisissant ou le gardien, dans le cas des articles 400 et 402, seront contraints de représenter lesdits objets, même par corps; on observera au surplus les règles prescrites aux saisies-exécutions, pour la vente et la distribution du prix.

Pareille vérification sera également ordonnée contre les accusés contumaces, quoique les pièces ne leur aient point été représentées.

On compte autant de degrés en ligne directe, qu'il y a de générations entre les personnes; ainsi, le fils, est à l'égard du père, au premier degré; le petit-fils, au second.

Nulle saisie-réclamation ne pourra être faite qu'en vertu d'ordonnance du sénéchal ou lieutenant de juge des paroisses, rendu sur requête, qui contiendra sommairement la désignation des effets réclamés; cette saisie peut être permise les jours de fêtes légales.

Si l'accusé est prisonnier, il sera amené par ordre du juge d'instruction, sans sommation ou assignation, pour être présent au procès verbal de présentation des pièces de comparaison, où assisteront le procureur du roi et la partie civile, s'il y en a.

Les degrés en ligne collatérale se comptent par les générations, depuis l'un des parens jusques et non-compris l'auteur commun, et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent, conséquemment deux frères sont au deuxième degré, l'oncle et le neveu au troisième, et les cousins germains au quatrième, et ainsi de suite.

S'il y a opposition à la saisie, de la part de celui chez lequel sont les effets réclamés, ou qu'il refuse d'ouvrir les portes, il sera sursis à la saisie, et référé au juge, en établissant garnison aux portes.

Il ne sera fait pareillement aucune sommation à l'accusé absent, pour assister au procès verbal, si la contumace a été instruite.

La représentation est une fiction de la loi qui fait entrer les représentans dans la place, dans le degré et dans les droits du représenté.