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Code Henry
The first comprehensive legal code of the Kingdom of Haiti, promulgated by King Henry Christophe on February 20, 1812 — a sovereign act of juridical self-determination just eight years after the world's only successful slave revolution produced an independent nation.
This digital edition presents the complete Code in 3,004 articles spanning 8 laws and 67 titres — from the Loi Civile's 1,535 articles on personhood, marriage, property, and succession, to the Loi sur la Procédure Criminelle's 421 articles on investigation, confrontation, and royal clemency. Every article has been hand-extracted from 19th-century OCR, corrected, translated into English, and annotated with plain-language life lessons and scholarly notes. Browse in French, English, or Kreyòl Ayisyen.
3,004 articles · 8 laws · 3 languages · 213 years restored
3,004 articles in the Code Henry
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Article 58Law on Civil Procedure · Des Délibérés et Instructions par écrit
Civil Procedure
Dans le même délai de quinzaine de la production du demandeur au greffe, le défendeur en prend communication, fait signifier sa réponse avec état au...Within the same fifteen-day period from the plaintiff's filing at the clerk's office, the defendant takes communication, serves his response with a list of supporting...
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Dans le même délai de quinzaine de la production du demandeur au greffe, le défendeur en prend communication, fait signifier sa réponse avec état au bas des pièces au soutien; et dans les vingt-quatre heures de cette signification, la production prise en communication doit être rétablie au greffe; il fait la sienne, et en signifie l'acte.
Within the same fifteen-day period from the plaintiff's filing at the clerk's office, the defendant takes communication, serves his response with a list of supporting documents; and within twenty-four hours of this service, the production taken in communication must be returned to the clerk's office; he files his own and serves the filing notice.
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59
Article 59Law on Civil Procedure · Des Délibérés et Instructions par écrit
Civil Procedure
Si dans le délai ci-dessus prescrit, le demandeur n'a pas produit, le défendeur doit mettre sa production au greffe, ainsi qu'il est déjà dit; et...If within the above-prescribed period the plaintiff has not filed, the defendant must file his production at the clerk's office as stated; and the plaintiff...
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Si dans le délai ci-dessus prescrit, le demandeur n'a pas produit, le défendeur doit mettre sa production au greffe, ainsi qu'il est déjà dit; et le demandeur n'aura que huitaine pour en prendre communication et contredire; passé lequel délai, il est procédé au jugement, sur ce qui a été produit par le défendeur.
If within the above-prescribed period the plaintiff has not filed, the defendant must file his production at the clerk's office as stated; and the plaintiff shall have only eight days to take communication and respond; after which, judgment proceeds on what was filed by the defendant.
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60
Article 60Law on Civil Procedure · Des Délibérés et Instructions par écrit
Civil Procedure
Le défendeur n'ayant pas produit dans le délai qui lui est accordé, il est de même procédé au jugement, sur la production du demandeur.If the defendant has not filed within the allotted period, judgment likewise proceeds on the plaintiff's production.
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Le défendeur n'ayant pas produit dans le délai qui lui est accordé, il est de même procédé au jugement, sur la production du demandeur.
If the defendant has not filed within the allotted period, judgment likewise proceeds on the plaintiff's production.
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61
Article 61Law on Civil Procedure · Des Délibérés et Instructions par écrit
Civil Procedure
Il est libre aux parties de produire de nouvelles pièces, mais sans requête de productions nouvelles ni écritures, à peine de rejet de la taxe;...The parties are free to produce new documents, but without a brief for new production or writings, on penalty of cost rejection; this new production...
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Il est libre aux parties de produire de nouvelles pièces, mais sans requête de productions nouvelles ni écritures, à peine de rejet de la taxe; cette nouvelle production se fait également au greffe, avec acte de produit, contenant l'état des pièces, signifié à procureur.
The parties are free to produce new documents, but without a brief for new production or writings, on penalty of cost rejection; this new production is likewise filed at the clerk's office, with a filing notice containing the document list, served on the attorney.
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62
Article 62Law on Civil Procedure · Des Délibérés et Instructions par écrit
Civil Procedure
L'autre partie n'aura que huitaine pour prendre communication, et faire réponse qui ne peut excéder six rôles.The other party shall have only eight days to take communication and respond, the response not exceeding six pages.
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L'autre partie n'aura que huitaine pour prendre communication, et faire réponse qui ne peut excéder six rôles.
The other party shall have only eight days to take communication and respond, the response not exceeding six pages.
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63
Article 63Law on Civil Procedure · Des Délibérés et Instructions par écrit
Civil Procedure
Il ne pourra être passé en taxe que les écritures et significations énoncées au présent chapitre.Only the writings and services specified in this chapter may be included in the cost assessment.
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Il ne pourra être passé en taxe que les écritures et significations énoncées au présent chapitre.
Only the writings and services specified in this chapter may be included in the cost assessment.
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64
Article 64Law on Civil Procedure · Des Délibérés et Instructions par écrit
Civil Procedure
Les communications seront prises au greffe sur les récépissés des procureurs, qui en contiendront la date.Communications shall be taken at the clerk's office upon attorneys' receipts, which shall contain the date.
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Les communications seront prises au greffe sur les récépissés des procureurs, qui en contiendront la date.
Communications shall be taken at the clerk's office upon attorneys' receipts, which shall contain the date.
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65
Article 65Law on Civil Procedure · Des Délibérés et Instructions par écrit
Civil Procedure
Le greffier est tenu de tenir un registre sur lequel sera porté toutes les productions, suivant leur ordre de date.The clerk is required to keep a register recording all filings in chronological order.
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Le greffier est tenu de tenir un registre sur lequel sera porté toutes les productions, suivant leur ordre de date.
The clerk is required to keep a register recording all filings in chronological order.
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66
Article 66Law on Civil Procedure · Des Délibérés et Instructions par écrit
Civil Procedure
Quand les parties auront produit, ou après l'expiration des délais fixés, le greffier, sur la réquisition de l'une des parties, est tenu de remettre les...When the parties have filed, or after the fixed deadlines expire, the clerk, at a party's request, must deliver the documents to the reporting judge,...
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Quand les parties auront produit, ou après l'expiration des délais fixés, le greffier, sur la réquisition de l'une des parties, est tenu de remettre les pièces au rapporteur, qui s'en charge sur le registre des productions.
When the parties have filed, or after the fixed deadlines expire, the clerk, at a party's request, must deliver the documents to the reporting judge, who acknowledges receipt on the production register.
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67
Article 67Law on Civil Procedure · Des Délibérés et Instructions par écrit
Civil Procedure
Les rapports, même sur délibérés, seront faits à l'audience; les faits et les moyens sont résumés par le rapporteur sans ouvrir son avis; les procureurs,...Reports, even on deliberations, shall be made at the hearing; the facts and arguments are summarized by the reporter without giving his opinion; the attorneys,...
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Les rapports, même sur délibérés, seront faits à l'audience; les faits et les moyens sont résumés par le rapporteur sans ouvrir son avis; les procureurs, sous aucun prétexte, n'auront la parole après le rapport.
Reports, even on deliberations, shall be made at the hearing; the facts and arguments are summarized by the reporter without giving his opinion; the attorneys, under no pretext, shall have the floor after the report.
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68
Article 68Law on Civil Procedure · Des Délibérés et Instructions par écrit
Civil Procedure
Le procureur du roi sera entendu à l'audience, la cause étant susceptible de lui être communiquée.The king's prosecutor shall be heard at the hearing when the case is subject to communication to him.
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Le procureur du roi sera entendu à l'audience, la cause étant susceptible de lui être communiquée.
The king's prosecutor shall be heard at the hearing when the case is subject to communication to him.
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69
Article 69Law on Civil Procedure · Des Délibérés et Instructions par écrit
Civil Procedure
L'opposition à l'exécution des jugemens rendus sur les pièces de l'une des parties, faute par l'autre d'avoir produit, ne pourra être admise.Opposition to the execution of judgments rendered on one party's documents, due to the other's failure to produce, shall not be admitted.
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L'opposition à l'exécution des jugemens rendus sur les pièces de l'une des parties, faute par l'autre d'avoir produit, ne pourra être admise.
Opposition to the execution of judgments rendered on one party's documents, due to the other's failure to produce, shall not be admitted.
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70
Article 70Law on Civil Procedure · Des Délibérés et Instructions par écrit
Civil Procedure
Le rapporteur, après le jugement, remet les pièces au greffe, et biffe sa signature sur le registre des productions pour sa décharge.The reporting judge, after judgment, returns the documents to the clerk's office and strikes his signature on the production register for his discharge.
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Le rapporteur, après le jugement, remet les pièces au greffe, et biffe sa signature sur le registre des productions pour sa décharge.
The reporting judge, after judgment, returns the documents to the clerk's office and strikes his signature on the production register for his discharge.
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71
Article 71Law on Civil Procedure · Des Délibérés et Instructions par écrit
Civil Procedure
Les procureurs donneront reçus en marge du même registre, en retirant leurs pièces, pour la décharge du greffier.The attorneys shall give receipts in the margin of the same register when withdrawing their documents, for the clerk's discharge.
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Les procureurs donneront reçus en marge du même registre, en retirant leurs pièces, pour la décharge du greffier.
The attorneys shall give receipts in the margin of the same register when withdrawing their documents, for the clerk's discharge.
Les jugemens sont rendus à la pluralité des voix, et prononcés sur-le-champ; les juges peuvent néanmoins se retirer dans la chambre du conseil, pour y...Judgments are rendered by majority vote and pronounced immediately; the judges may nevertheless retire to the council chamber to collect opinions, and even continue the...
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Les jugemens sont rendus à la pluralité des voix, et prononcés sur-le-champ; les juges peuvent néanmoins se retirer dans la chambre du conseil, pour y recueillir les avis, et même continuer la cause à une des prochaines audiences, pour prononcer le jugement. Après que le procureur du roi aura donné définitivement ses conclusions, il ne sera plus entendu; et il ne pourra, dans aucun cas, être présent aux délibérations des juges.
Judgments are rendered by majority vote and pronounced immediately; the judges may nevertheless retire to the council chamber to collect opinions, and even continue the case to a subsequent hearing to pronounce judgment. After the king's prosecutor has given his final conclusions, he shall no longer be heard; and he may in no case be present during the judges' deliberations.
S'il y a plus de deux opinions, les juges plus faibles en nombre se réuniront à l'une des deux opinions qui ont été émises par...If there are more than two opinions, the judges in the minority shall join one of the two opinions held by the greater number; after...
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S'il y a plus de deux opinions, les juges plus faibles en nombre se réuniront à l'une des deux opinions qui ont été émises par le plus grand nombre; après que les voix auront été recueillies une seconde fois.
If there are more than two opinions, the judges in the minority shall join one of the two opinions held by the greater number; after votes have been collected a second time.
Tout jugement qui ordonne la comparution des parties, en indique le jour; et s'il ordonne un serment, il énonce les faits sur lesquels il sera...Any judgment ordering the parties' appearance indicates the day; and if ordering an oath, it states the facts on which it shall be received.
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Tout jugement qui ordonne la comparution des parties, en indique le jour; et s'il ordonne un serment, il énonce les faits sur lesquels il sera reçu.
Any judgment ordering the parties' appearance indicates the day; and if ordering an oath, it states the facts on which it shall be received.
Le serment ne peut être fait qu'à l'audience, par la partie en personne, à moins d'empêchement légitime et bien constaté; dans ce cas, il peut...The oath may only be taken at the hearing, by the party in person, unless legitimately and verifiably prevented; in that case, it may be...
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Le serment ne peut être fait qu'à l'audience, par la partie en personne, à moins d'empêchement légitime et bien constaté; dans ce cas, il peut être prêté devant le juge qui aura été commis à cet effet par la sénéchaussée, lequel se transportera, assisté du greffier, au domicile de la partie; si elle était trop éloignée, les juges ordonneront qu'elle le prêtera devant la sénéchaussée de sa résidence; dans tous les cas, le serment sera fait en présence de l'autre partie, elle dûment appelée par acte de procureur à procureur.
The oath may only be taken at the hearing, by the party in person, unless legitimately and verifiably prevented; in that case, it may be taken before the judge commissioned by the seneschal's court, who shall travel with the clerk to the party's domicile; if too distant, the judges shall order it taken before the seneschal's court of residence; in all cases, the oath shall be made in the presence of the other party, duly summoned by attorney-to-attorney act.
Les juges ne pourront accorder des délais pour l'exécution de leurs jugemens, que par le jugement qui statue sur la contestation; lequel contiendra les motifs...Judges may only grant delays for the execution of their judgments in the judgment ruling on the dispute; which shall contain the reasons for the...
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Les juges ne pourront accorder des délais pour l'exécution de leurs jugemens, que par le jugement qui statue sur la contestation; lequel contiendra les motifs de ce délai, qui court du jour du jugement, s'il est contradictoire, ou de celui de la signification, s'il est par défaut.
Judges may only grant delays for the execution of their judgments in the judgment ruling on the dispute; which shall contain the reasons for the delay, running from the day of judgment if adversarial, or from service if by default.
Il ne sera pas accordé de délai, et même le débiteur ne pourra jouir de celui qui lui aurait été accordé, si la vente de...No delay shall be granted, and the debtor may not benefit from one already granted, if the sale of his property is being pursued by...
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Il ne sera pas accordé de délai, et même le débiteur ne pourra jouir de celui qui lui aurait été accordé, si la vente de ses biens est poursuivie par d'autres créanciers, s'il est en faillite, ou s'il a diminué les sûretés qu'il avait données à son créancier.
No delay shall be granted, and the debtor may not benefit from one already granted, if the sale of his property is being pursued by other creditors, if he is bankrupt, or if he has diminished the security he had given his creditor.