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Article 70
Des Délibérés et Instructions par écrit
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre V:
Des Délibérés et Instructions par écrit
(On Deliberations and Written Proceedings)
Le rapporteur, après le jugement, remet les pièces au greffe, et biffe sa signature sur le registre des productions pour sa décharge.
Life lesson:
After judgment, the reporting judge returns all papers to the clerk and crosses out his receipt.