Code Henry

Si le condamné vient se constituer, ou est amené au ban du roi dans l'année de l'exécution du jugement de contumace, il lui sera donné main levée de la saisie de ses meubles et immeubles ; le prix provenant de la vente de ses meubles, s'il en avait été vendu pour éviter leur dépérissement, lui sera rendu, déduction faite de tous les frais, sans préjudice néanmoins de l'amende, à laquelle il aura été condamné, et qu'il sera tenu de consigner.

Les droits d'usage et d'habitation étant personnels, ne peuvent être ni cédés, ni loués.

L'adjudication sera faite à l'extinction du feu; les enchères seront faites par le ministère de procureur et à l'audience. Aussitôt qu'une enchère est couverte par une autre, le premier enchérisseur cesse d'être obligé, quand même la dernière serait nulle.

Si l'accusé est hors d'état de consigner l'amende pour cause de pauvreté, et qu'il n'y ait eu aucune saisie ou séquestre de ses meubles, titres ou effets, les juges pourront le dispenser de cette consignation, pour purger la contumace.

L'usager est tenu, comme l'usufruitier, aux frais de culture, aux réparations d'entretien et au payement des contributions, dans le cas qu'il occuperait la totalité de la maison, ou qu'il absorberait tous les fruits du fonds; dans le cas contraire, il ne contribuera à ces charges qu'au prorata de ce dont il jouit de la maison, ou de la quantité des fruits qu'il perçoit.

Il ne pourra être fait d'adjudication qu'après l'extinction des trois bougies allumées successivement. L'adjudication ne pourra être définitive, s'il y a eu enchérisseur lors de l'adjudication préparatoire, qu'après l'extinction des trois feux sans nouvelles enchères. S'il survient des enchères pendant la durée d'une des trois premières bougies, l'adjudication ne pourra être faite qu'après l'extinction de deux feux sans enchères survenues pendant leur durée.

Les condamnations pécuniaires et amendes seront réputées contradictoires, et vaudront comme si elles eussent été ordonnées par arrêt ; si, à l'expiration des cinq années de l'exécution de la sentence de contumace, les condamnés ne se sont point représentés, ou n'ont point été constitués prisonniers.

La servitude est un droit qui assujettit un fonds à quelque service pour l'usage d'un autre fonds appartenant à un autre propriétaire.

Dans les trois jours de l'adjudication, le procureur dernier enchérisseur, est tenu de déclarer le nom de l'adjudicataire et de fournir son acceptation, ou de représenter son pouvoir, lequel sera annexé à la minute de sa déclaration, sinon, il sera censé adjudicataire en son nom.

Néanmoins, après les cinq années expirées, les condamnés qui ne se seront point constitués prisonniers, pourront être reçus à procéder en justice et à être présens pour défendre leur cause et se faire absoudre, s'il y a lieu, dans le cas qu'il ait plu au roi de leur accorder des lettres, à l'effet de purger la contumace.

Ce droit se règle, soit par la situation naturelle des lieux, soit par la loi ou par les titres qui l'établissent.

Toutes personnes ont le droit de surenchérir, dans les huit jours qui suivent celui où l'adjudication aura été prononcée, pourvu qu'elles le fassent par elles-mêmes, ou un fondé de procuration spécial, au greffe de la cour, et que la surenchère soit du quart au moins du prix principal de l'adjudication.

La veuve, les enfans, parens ou héritiers du condamné par contumace, et décédé dans les cinq années de l'exécution de la sentence de condamnation sans s'être représenté, pourront être reçus à purger la mémoire du défunt, même après les cinq années expirées, en obtenant des lettres du roi à cet effet.

Le propriétaire d'un fonds inférieur est obligé de recevoir les eaux qui découlent naturellement d'un fonds plus élevé. Il ne pourra élever de digue à l'effet de s'y opposer, comme aussi le propriétaire d'un fonds supérieur ne pourra rien faire qui puisse aggraver la servitude du fonds inférieur.

La surenchère permise par le précédent article, ne pourra être reçue qu'à la charge, par le surenchérisseur d'en faire, dans les vingt-quatre heures, et à peine de nullité, la dénonciation au procureur de l'adjudicataire, du poursuivant et de la partie saisie, si elle a procureur constitué. Cette dénonciation est faite par un simple acte de procureur; avec avenir à la prochaine audience, sans autre procédure.

Si le jugement qui interviendra par suite des lettres du roi porte absolution, les meubles et immeubles saisis sur les contumaces leur seront rendus en l'état où ils se trouveront, sans qu'ils puissent prétendre aucune restitution des amendes, intérêts civils, ni des fruits des immeubles perçus, ou qui auraient dû être perçus.

Tout propriétaire a la libre et entière disposition de la source qui se trouve dans son fonds, sans préjudice néanmoins du droit que pourrait avoir le propriétaire d'un fonds inférieur, soit par titres ou par une jouissance non interrompue de trente années, prouvée par des ouvrages apparens, destinés à faciliter le cours de ladite source dans sa propriété.

Au jour indiqué, il n'y aura d'admis à concourir que l'adjudicataire et celui qui aura enchéri du quart, lequel, en cas de folle enchère, est tenu par corps de la différence de son prix avec celui de l'adjudication.

Celui qui aura été condamné par contumace, à la peine de mort, et qui décédera après les cinq années, sans s'être représenté ou avoir été constitué prisonnier, sera réputé mort du jour de l'exécution de la sentence de contumace.

Le cours d'une source ne peut être changé par le propriétaire, lorsqu'elle fournit aux habitants d'un bourg l'eau qui leur est nécessaire; mais lorsque les habitants qui n'en ont point encore acquis l'usage, le réclameront, le propriétaire aura droit d'exiger une indemnité, laquelle sera déterminée par experts.