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Article 63
Des Délibérés et Instructions par écrit
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre V:
Des Délibérés et Instructions par écrit
(On Deliberations and Written Proceedings)
Il ne pourra être passé en taxe que les écritures et significations énoncées au présent chapitre.
Life lesson:
Only the paperwork this chapter authorizes gets reimbursed; nothing extra.