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Article 61
Des Délibérés et Instructions par écrit
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre V:
Des Délibérés et Instructions par écrit
(On Deliberations and Written Proceedings)
Il est libre aux parties de produire de nouvelles pièces, mais sans requête de productions nouvelles ni écritures, à peine de rejet de la taxe; cette nouvelle production se fait également au greffe, avec acte de produit, contenant l'état des pièces, signifié à procureur.
Life lesson:
You can submit new evidence anytime; but no new briefs with it, or the costs won't be reimbursed.