68
Article 68
Des Délibérés et Instructions par écrit
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre V:
Des Délibérés et Instructions par écrit
(On Deliberations and Written Proceedings)
Le procureur du roi sera entendu à l'audience, la cause étant susceptible de lui être communiquée.
Life lesson:
The prosecutor speaks at hearings in cases that were communicated to him.