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Article 66
Des Délibérés et Instructions par écrit
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre V:
Des Délibérés et Instructions par écrit
(On Deliberations and Written Proceedings)
Quand les parties auront produit, ou après l'expiration des délais fixés, le greffier, sur la réquisition de l'une des parties, est tenu de remettre les pièces au rapporteur, qui s'en charge sur le registre des productions.
Life lesson:
After filing deadlines pass, either party can ask the clerk to hand the case file to the reporting judge.