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Code Henry
The first comprehensive legal code of the Kingdom of Haiti, promulgated by King Henry Christophe on February 20, 1812 — a sovereign act of juridical self-determination just eight years after the world's only successful slave revolution produced an independent nation.
This digital edition presents the complete Code in 3,004 articles spanning 8 laws and 67 titres — from the Loi Civile's 1,535 articles on personhood, marriage, property, and succession, to the Loi sur la Procédure Criminelle's 421 articles on investigation, confrontation, and royal clemency. Every article has been hand-extracted from 19th-century OCR, corrected, translated into English, and annotated with plain-language life lessons and scholarly notes. Browse in French, English, or Kreyòl Ayisyen.
3,004 articles · 8 laws · 3 languages · 213 years restored
Le dépôt ne doit être remis qu'à celui qui l'a confié, ou à celui au nom duquel il a été confié, ou à celui que...The deposit must be returned only to the person who entrusted it, or to the person in whose name it was entrusted, or to the...
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Le dépôt ne doit être remis qu'à celui qui l'a confié, ou à celui au nom duquel il a été confié, ou à celui que le déposant a désigné pour le recevoir.
The deposit must be returned only to the person who entrusted it, or to the person in whose name it was entrusted, or to the person the depositor designated to receive it.
Le dépositaire ne peut exiger du déposant, la preuve qu'il est propriétaire de la chose qu'il dépose. Cependant, si la chose a été volée, et...The depositary may not require the depositor to prove ownership of the deposited thing. However, if the thing was stolen and the depositary discovers who...
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Le dépositaire ne peut exiger du déposant, la preuve qu'il est propriétaire de la chose qu'il dépose. Cependant, si la chose a été volée, et que le dépositaire vienne à savoir quel en est le vrai propriétaire, il doit alors dénoncer formellement à celui-ci le dépôt fait en ses mains, avec sommation de le réclamer dans un délai fixé et suffisant. Si le dépôt n'est pas réclamé dans le délai prescrit, le dépositaire se trouve et demeure valablement déchargé par la remise qu'il en fait à celui de qui il l'a reçu.
The depositary may not require the depositor to prove ownership of the deposited thing. However, if the thing was stolen and the depositary discovers who the true owner is, he must formally notify that owner of the deposit, with a summons to claim it within a fixed and sufficient period. If the deposit is not claimed within the prescribed period, the depositary is validly discharged by returning it to the person from whom he received it.
Si le déposant vient à décéder, son héritier peut réclamer la chose déposée. S'il y a plusieurs héritiers, chacun d'eux retire une portion égale de...If the depositor dies, his heir may claim the deposited thing. If there are several heirs, each withdraws an equal portion. If the thing cannot...
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Si le déposant vient à décéder, son héritier peut réclamer la chose déposée. S'il y a plusieurs héritiers, chacun d'eux retire une portion égale de la chose. Si la chose ne peut se diviser, les héritiers font entre eux un accord, par lequel les droits de chacun se trouvent être exercés par l'un d'eux à l'égard du dépositaire.
If the depositor dies, his heir may claim the deposited thing. If there are several heirs, each withdraws an equal portion. If the thing cannot be divided, the heirs make an agreement among themselves, by which one of them exercises the rights of all toward the depositary.
Si depuis le dépôt fait, le déposant a changé d'état ; par exemple, une femme veuve ou non mariée, en se mariant ; un majeur,...If since the deposit was made, the depositor's status has changed; for example, an unmarried or widowed woman by marrying; an adult by the effect...
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Si depuis le dépôt fait, le déposant a changé d'état ; par exemple, une femme veuve ou non mariée, en se mariant ; un majeur, par l'effet d'un jugement d'interdiction ; dans tous ces cas et autres semblables, celui qui a l'administration des droits et des biens du déposant, peut réclamer la chose déposée.
If since the deposit was made, the depositor's status has changed; for example, an unmarried or widowed woman by marrying; an adult by the effect of a judgment of interdiction; in all such cases and similar ones, the person administering the depositor's rights and property may claim the deposited thing.
Le dépôt fait par un tuteur, par un mari, ou par un administrateur, au nom de la personne dont ils soignent les biens, ne peut...A deposit made by a tutor, husband, or administrator in the name of the person whose property they manage may only be returned to that...
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Le dépôt fait par un tuteur, par un mari, ou par un administrateur, au nom de la personne dont ils soignent les biens, ne peut être rendu qu'à cette même personne, si toutefois la gestion ou l'administration du tuteur, du mari, ou de l'administrateur avait cessé.
A deposit made by a tutor, husband, or administrator in the name of the person whose property they manage may only be returned to that same person, if the management or administration of the tutor, husband, or administrator has ceased.
S'il a été convenu que la chose déposée serait restituée dans un lieu désigné, le dépositaire est obligé d'y porter la chose ; mais les...If it was agreed that the deposited thing would be returned at a designated place, the depositary is obligated to bring the thing there; but...
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S'il a été convenu que la chose déposée serait restituée dans un lieu désigné, le dépositaire est obligé d'y porter la chose ; mais les frais de transport, s'il en a payé, lui sont remboursés par le déposant. Si le lieu de la restitution de la chose n'avait pas été désigné, la restitution serait faite dans le lieu même où le dépôt a été confié.
If it was agreed that the deposited thing would be returned at a designated place, the depositary is obligated to bring the thing there; but transport costs, if he has paid them, are reimbursed by the depositor. If the place of return was not designated, restitution shall be made at the place where the deposit was entrusted.
Quoique par le contrat de dépôt, il ait été fixé un délai pour la restitution de la chose déposée, le dépositaire est toujours tenu de...Even though the deposit contract may have fixed a period for the return of the deposited thing, the depositary is always bound to return it...
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Quoique par le contrat de dépôt, il ait été fixé un délai pour la restitution de la chose déposée, le dépositaire est toujours tenu de rendre la chose au déposant, du moment qu'il la demande, à moins d'empêchement par autorité de justice, tels que saisie-arrêt ou opposition à la restitution et au déplacement de la chose.
Even though the deposit contract may have fixed a period for the return of the deposited thing, the depositary is always bound to return it to the depositor the moment it is demanded, unless prevented by judicial authority, such as attachment or opposition to return and removal of the thing.
Le dépositaire qui ne restituerait pas la chose déposée, ne pourrait prétendre au bénéfice de cession.The depositary who fails to return the deposited thing may not claim the benefit of assignment.
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Le dépositaire qui ne restituerait pas la chose déposée, ne pourrait prétendre au bénéfice de cession.
The depositary who fails to return the deposited thing may not claim the benefit of assignment.
Si depuis le dépôt, le dépositaire vient à s'assurer et à prouver que la chose déposée est sa propriété, dès lors toute convention entre le...If since the deposit, the depositary comes to ascertain and prove that the deposited thing is his own property, from that point all agreement between...
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Si depuis le dépôt, le dépositaire vient à s'assurer et à prouver que la chose déposée est sa propriété, dès lors toute convention entre le déposant et lui, se trouve éteinte de droit et de fait.
If since the deposit, the depositary comes to ascertain and prove that the deposited thing is his own property, from that point all agreement between the depositor and himself is extinguished by operation of law and in fact.
Les dépenses faites par le dépositaire, pour la conservation de la chose déposée, doivent être remboursées par le déposant, qui est encore tenu des indemnités...Expenses incurred by the depositary for the preservation of the deposited thing must be reimbursed by the depositor, who is also liable for indemnities and...
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Les dépenses faites par le dépositaire, pour la conservation de la chose déposée, doivent être remboursées par le déposant, qui est encore tenu des indemnités et de toutes les pertes que le dépôt aurait occasionnées au dépositaire. Dans ce cas, le dépositaire a la faculté de ne restituer la chose déposée, qu'après avoir reçu le montant des dépenses et des indemnités qui lui seraient dues.
Expenses incurred by the depositary for the preservation of the deposited thing must be reimbursed by the depositor, who is also liable for indemnities and all losses the deposit may have caused the depositary. In this case, the depositary has the right to withhold the deposited thing until he has received the amount of expenses and indemnities owed to him.
Le dépôt nécessaire a lieu par suite d'une cause majeure, telle qu'un incendie, une ruine, un pillage, un naufrage, ou autre accident fâcheux et forcé.Necessary deposit takes place as a result of a force majeure event, such as a fire, collapse, pillage, shipwreck, or other distressing and unavoidable accident.
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Le dépôt nécessaire a lieu par suite d'une cause majeure, telle qu'un incendie, une ruine, un pillage, un naufrage, ou autre accident fâcheux et forcé.
Necessary deposit takes place as a result of a force majeure event, such as a fire, collapse, pillage, shipwreck, or other distressing and unavoidable accident.
La preuve testimoniale est admise, lorsqu'il s'agit d'un dépôt nécessaire, même quand il excède la valeur de vingt-quatre gourdes.Testimonial evidence is admitted for necessary deposits, even when the value exceeds twenty-four gourdes.
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La preuve testimoniale est admise, lorsqu'il s'agit d'un dépôt nécessaire, même quand il excède la valeur de vingt-quatre gourdes.
Testimonial evidence is admitted for necessary deposits, even when the value exceeds twenty-four gourdes.
Toutes les dispositions relatives d'ailleurs au dépôt volontaire, sont applicables au dépôt nécessaire.All provisions otherwise relating to voluntary deposit are applicable to necessary deposit.
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Toutes les dispositions relatives d'ailleurs au dépôt volontaire, sont applicables au dépôt nécessaire.
All provisions otherwise relating to voluntary deposit are applicable to necessary deposit.
Le dépôt que fait le voyageur de ses effets, entre les mains de l'aubergiste ou de l'hôtelier chez lequel il loge, est un dépôt nécessaire...The deposit made by a traveler of his effects with the innkeeper or hotelier at whose establishment he lodges is a necessary deposit; the innkeeper...
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Le dépôt que fait le voyageur de ses effets, entre les mains de l'aubergiste ou de l'hôtelier chez lequel il loge, est un dépôt nécessaire ; l'aubergiste ou l'hôtelier répond, comme dépositaire, du vol ou du dommage des effets du voyageur, soit que le vol ait été fait, ou le dommage causé, par des gens de l'auberge ou de l'hôtellerie, ou par des étrangers allant et venant dans la maison. Il ne répond point des vols faits à main armée, ni des accidens de force majeure.
The deposit made by a traveler of his effects with the innkeeper or hotelier at whose establishment he lodges is a necessary deposit; the innkeeper or hotelier is liable, as depositary, for theft or damage to the traveler's effects, whether the theft was committed or damage caused by people of the inn or by strangers coming and going in the establishment. He is not liable for armed robberies or force majeure events.
Le séquestre conventionnel est la remise volontaire faite par une ou plusieurs personnes d'une chose en litige, entre les mains d'un tiers, sous l'obligation expresse...Conventional sequestration is the voluntary deposit by one or more persons of a thing in dispute, into the hands of a third party, under the...
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Le séquestre conventionnel est la remise volontaire faite par une ou plusieurs personnes d'une chose en litige, entre les mains d'un tiers, sous l'obligation expresse de la remettre à la personne en faveur de laquelle le jugement sera prononcé.
Conventional sequestration is the voluntary deposit by one or more persons of a thing in dispute, into the hands of a third party, under the express obligation to deliver it to the person in whose favor the judgment shall be rendered.
Le séquestre peut n'être pas gratuit ; mais lorsqu'il l'est, il est régi par toutes les dispositions relatives au dépôt proprement dit, sauf les différences...Sequestration may not be gratuitous; but when it is, it is governed by all provisions relating to deposit properly so called, subject to the differences...
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Le séquestre peut n'être pas gratuit ; mais lorsqu'il l'est, il est régi par toutes les dispositions relatives au dépôt proprement dit, sauf les différences ci-après.
Sequestration may not be gratuitous; but when it is, it is governed by all provisions relating to deposit properly so called, subject to the differences hereafter.
Avant la fin de la contestation, le dépositaire chargé du séquestre ne peut être changé, que du consentement des parties intéressées, ou pour une cause...Before the end of the dispute, the depositary charged with sequestration may not be replaced except with the consent of the interested parties, or for...
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Avant la fin de la contestation, le dépositaire chargé du séquestre ne peut être changé, que du consentement des parties intéressées, ou pour une cause ou empêchement reconnu légitime.
Before the end of the dispute, the depositary charged with sequestration may not be replaced except with the consent of the interested parties, or for a cause or impediment recognized as legitimate.
Le séquestre ordonné par justice, est le séquestre judiciaire ; les meubles saisis sur un débiteur ; l'immeuble ou la chose mobilière qui est l'objet...Sequestration ordered by the court is judicial sequestration; movables seized from a debtor, the immovable or movable thing that is the subject of a litigious...
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Le séquestre ordonné par justice, est le séquestre judiciaire ; les meubles saisis sur un débiteur ; l'immeuble ou la chose mobilière qui est l'objet d'une contestation litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ; les choses qu'un débiteur offre en justice pour s'acquitter envers son créancier, donnent lieu à l'établissement du séquestre judiciaire.
Sequestration ordered by the court is judicial sequestration; movables seized from a debtor, the immovable or movable thing that is the subject of a litigious dispute between two or more persons, and things a debtor offers in court to discharge his obligation to his creditor, give rise to the establishment of judicial sequestration.