Skip to content
🇭🇹   BETA  ·  10,079 entries published  ·  89,921 entries away from the 100k milestone.       🇭🇹   BETA  ·  10,079 entries published  ·  89,921 entries away from the 100k milestone.       
You are offline — some content may not be available
1294

Article 1294

Du Dépôt proprement dit

Contract Law
Titre XXV: Du Dépôt et du Séquestre (On Deposit and Sequestration)
Chapitre II: Du Dépôt proprement dit (On Deposit Properly So Called)

Si le déposant vient à décéder, son héritier peut réclamer la chose déposée. S'il y a plusieurs héritiers, chacun d'eux retire une portion égale de la chose. Si la chose ne peut se diviser, les héritiers font entre eux un accord, par lequel les droits de chacun se trouvent être exercés par l'un d'eux à l'égard du dépositaire.

Life lesson: When the depositor dies, heirs can claim the deposit; splitting it equally or appointing one of them to collect on behalf of all.
Share this article