1302
Article 1302
Du Dépôt proprement dit
Titre XXV:
Du Dépôt et du Séquestre
(On Deposit and Sequestration)
Chapitre II:
Du Dépôt proprement dit
(On Deposit Properly So Called)
Le dépôt nécessaire a lieu par suite d'une cause majeure, telle qu'un incendie, une ruine, un pillage, un naufrage, ou autre accident fâcheux et forcé.
Life lesson:
A necessary deposit is one forced by emergency; fire, collapse, looting, shipwreck, or similar disaster.