1311
Article 1311
Du Séquestre
Titre XXV:
Du Dépôt et du Séquestre
(On Deposit and Sequestration)
Chapitre III:
Du Séquestre
(On Sequestration)
Le séquestre ordonné par justice, est le séquestre judiciaire ; les meubles saisis sur un débiteur ; l'immeuble ou la chose mobilière qui est l'objet d'une contestation litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ; les choses qu'un débiteur offre en justice pour s'acquitter envers son créancier, donnent lieu à l'établissement du séquestre judiciaire.
Life lesson:
Court-ordered sequestration applies to seized assets, disputed property, and things a debtor tenders in court to pay off a creditor.