1293
Article 1293
Du Dépôt proprement dit
Titre XXV:
Du Dépôt et du Séquestre
(On Deposit and Sequestration)
Chapitre II:
Du Dépôt proprement dit
(On Deposit Properly So Called)
Le dépositaire ne peut exiger du déposant, la preuve qu'il est propriétaire de la chose qu'il dépose. Cependant, si la chose a été volée, et que le dépositaire vienne à savoir quel en est le vrai propriétaire, il doit alors dénoncer formellement à celui-ci le dépôt fait en ses mains, avec sommation de le réclamer dans un délai fixé et suffisant. Si le dépôt n'est pas réclamé dans le délai prescrit, le dépositaire se trouve et demeure valablement déchargé par la remise qu'il en fait à celui de qui il l'a reçu.
Life lesson:
The depositary can't demand proof of ownership; but if the thing turns out to be stolen and the true owner is known, the depositary must notify them and give them time to claim it.