1295
Article 1295
Du Dépôt proprement dit
Titre XXV:
Du Dépôt et du Séquestre
(On Deposit and Sequestration)
Chapitre II:
Du Dépôt proprement dit
(On Deposit Properly So Called)
Si depuis le dépôt fait, le déposant a changé d'état ; par exemple, une femme veuve ou non mariée, en se mariant ; un majeur, par l'effet d'un jugement d'interdiction ; dans tous ces cas et autres semblables, celui qui a l'administration des droits et des biens du déposant, peut réclamer la chose déposée.
Life lesson:
If the depositor's legal status changes, marriage, interdiction, whoever now manages their affairs can claim the deposit.