Skip to content
🇭🇹   BETA  ·  10,079 entries published  ·  89,921 entries away from the 100k milestone.       🇭🇹   BETA  ·  10,079 entries published  ·  89,921 entries away from the 100k milestone.       
You are offline — some content may not be available
1297

Article 1297

Du Dépôt proprement dit

Contract Law
Titre XXV: Du Dépôt et du Séquestre (On Deposit and Sequestration)
Chapitre II: Du Dépôt proprement dit (On Deposit Properly So Called)

S'il a été convenu que la chose déposée serait restituée dans un lieu désigné, le dépositaire est obligé d'y porter la chose ; mais les frais de transport, s'il en a payé, lui sont remboursés par le déposant. Si le lieu de la restitution de la chose n'avait pas été désigné, la restitution serait faite dans le lieu même où le dépôt a été confié.

Life lesson: Return the deposit where agreed; if no place was set, return it where you received it. Transport costs are on the depositor.
Share this article