1298
Article 1298
Du Dépôt proprement dit
Titre XXV:
Du Dépôt et du Séquestre
(On Deposit and Sequestration)
Chapitre II:
Du Dépôt proprement dit
(On Deposit Properly So Called)
Quoique par le contrat de dépôt, il ait été fixé un délai pour la restitution de la chose déposée, le dépositaire est toujours tenu de rendre la chose au déposant, du moment qu'il la demande, à moins d'empêchement par autorité de justice, tels que saisie-arrêt ou opposition à la restitution et au déplacement de la chose.
Life lesson:
The depositor can demand the thing back anytime, regardless of any agreed deadline, unless a court order blocks the return.