Code Henry

Tous les livres de commerce seront tenus dans la langue du royaume, et par gourde et cens.

Le capitaine nommera un capitaine de prise, à qui il remettra une copie de sa commission en course, au bas de laquelle se trouveront sa qualité de capitaine de prise, le nom du bâtiment et du capitaine capturés, le lieu, l'heure, le jour, l'an où ils ont été pris. Les papiers du bâtiment capturé seront remis au capitaine conducteur de la prise, dans un sac cacheté, lequel devra être délivré à l'amirauté lors de son arrivée dans le port d'armement.

Dans les trois jours de la signification du jugement, la partie condamnée peut former opposition, avec assignation à comparaître au premier jour d'audience.

Quiconque tiendra des maisons publiques de jeux de hasard, sera puni d'une amende de cent à trois cent gourdes, outre la confiscation de l'argent trouvé au jeu, et d'une détention au ban du roi, qui ne pourra excéder une année, ni être moindre de quatre mois; en cas de récidive, les peines seront doubles.

Les appels des jugemens rendus en matière de simple police, par les lieutenans de juges des paroisses, seront portés à la sénéchaussée d'où relèvent les juges qui les auront rendus.

La loi ayant imposé aux propriétaires et fermiers des terres des devoirs, tout paternels envers les agriculteurs, exige aussi des devoirs réciproques de la part des agriculteurs envers les propriétaires et fermiers.

Les actes seront inscrits sur les registres, de suite, sans aucun blanc ; il n'y sera rien inséré, soit par note, soit par énonciation quelconque, que ce qui doit être déclaré par les comparans ; et ces registres exprimeront l'année, le jour et l'heure où les actes seront reçus, les prénoms, noms, âge, profession et domicile de tous ceux qui y seront dénommés.

Les négocians étrangers sont et demeurent sous le coup des mêmes obligations, que les négocians haytiens, ainsi qu'il a été décidé dans les Principes généraux de la Loi civile, art. 10, et tiendront pareillement leurs livres dans la langue du royaume.

Les ordres du capitaine capteur doivent être intimés, par écrit, aux capitaines de prises, de se rendre au port d'armement, à moins que la tempête ou les causes majeures ne s'y opposent; et dans ce cas, ils seront tenus d'en donner immédiatement avis aux intéressés à l'armement. Faute par eux de remplir avec exactitude toutes ces formalités, ils perdront leurs droits à la prise, et seront en outre soumis à une amende qui sera fixée par l'amirauté.

S'il y a défaut de la part de l'opposant, il ne pourra pas former une nouvelle opposition.

Celui qui sera surpris à vendre ou convaincu d'avoir vendu des boissons falsifiées par des mélanges nuisibles, sera condamné à une amende qui ne pourra excéder deux cent gourdes, et à une détention au ban du roi, qui n'excédera pas une année.

Les appels des jugemens rendus en police correctionnelle et en matière criminelle, par les sénéchaussées de la province du Nord, seront portés à la cour souveraine du Cap Henry; ceux rendus par les sénéchaussées de la province de l'Ouest, seront portés au conseil supérieur du Port-au-Prince; et ceux rendus par les sénéchaussées de la province du Sud, seront portés au conseil supérieur des Cayes.

La loi punit l'homme oisif et vagabond ; tout individu devant se rendre utile à la société.

Indépendamment des personnes comprises dans l'article 19 ci-après, seront considérés comme vagabonds, les agriculteurs des deux sexes qui sortis ou sortiront des habitations où ils ont choisi leur demeure habituelle, pour aller se réfugier, sans cause valable, sur une autre habitation, dans les bourgs, villes ou dans tout autre endroit, dont la résidence leur est interdite par la loi ; par conséquent ceux d'entre eux qui se trouveront sous le coup du présent article, seront punis conformément à l'article 114, Titre VIII.

Il sera loisible aux parties, qui ne pourront comparaître en personne, de se faire représenter par un fondé de procuration spéciale.

Les livres, régulièrement tenus et conformes aux formalités prescrites art. 13, 14 et 15, seront seuls cru en justice.

Seront de bonne prise, tous bâtimens appartenant aux ennemis ou commandés par des pirates ou autres gens courant la mer sans commission en guerre d'aucun prince.

Il faut être en possession de la chose au moins pendant un an, pour être admis à former l'action afin d'être maintenu dans la possession, si on y est troublé, et que le trouble ait été commis dans l'année.

Quiconque sera convaincu d'avoir trompé, soit sur le titre des matières d'or et d'argent, soit sur la qualité d'une pierre fausse, vendue pour fine, soit sur toute autre marchandise ou denrée, vendue, étant fraudée, ou donnant une qualité pour l'autre, avec connaissance de cause, outre la confiscation des marchandises en délit, et la restitution envers l'acheteur, sera condamné à une amende de cent à trois cent gourdes, et à une détention au ban du roi, qui ne pourra être moindre de trois mois, ni excéder une année.

La faculté d'appeler appartient: 1°. À la partie prévenue; 2°. À la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement; 3°. À la partie publique, pour l'application de la peine.

Le mariage des agriculteurs sera essentiellement encouragé et protégé, étant la source des bonnes mœurs.

Les agriculteurs laborieux qui auront le plus d'enfants bien élevés et éduqués, provenant de leur union légitime, seront distingués par le gouvernement, et obtiendront des encouragements.