15
Article 15
De la compétence des Juges
Titre I:
De la compétence des Juges, et de la forme de procéder en simple police et en police correctionnelle
(On the Competence of Judges and the Form of Proceeding in Simple Police and Correctional Police)
Chapitre I:
De la compétence des Juges
(On the Competence of Judges)
Les appels des jugemens rendus en matière de simple police, par les lieutenans de juges des paroisses, seront portés à la sénéchaussée d'où relèvent les juges qui les auront rendus.
Life lesson:
Appeal a parish police judgment? It goes to the seneschal court that oversees that parish.