Code Henry

Les abus provenant directement du fait des gérants, quand il sera évidemment prouvé que les propriétaires et fermiers n'y ont eu aucune part, ne pourront, dans aucun cas, préjudicier aux intérêts des propriétaires ou fermiers absents de leurs habitations. Si ces abus sont réellement du fait des propriétaires ou fermiers, les autorités se conformeront, selon la gravité du cas, aux dispositions des articles de la loi concernant les abus provenant du fait des propriétaires et fermiers envers les agriculteurs.

Le lieutenant de juge est responsable des altérations qui pourraient survenir aux registres ; il pourra cependant exercer son recours, s'il y a lieu, contre les auteurs desdites altérations.

Tout marchand ou marchande en détail, seront obligés à ne se servir que des aunes ferrées par les deux bouts, marquées des mesures et étalonnées, sous peine d'être attaqués et poursuivis ; il en sera de même pour les poids employés dans le commerce.

Il est défendu, sous peine de punition corporelle, aux capitaines qui navigueront sous des commissions du royaume, de soustraire aucun des effets, ni aucun des papiers appartenant à un bâtiment capturé.

Les jugemens prononcés en présence des parties qui ne sont pas définitifs, ne seront pas expédiés, et s'ils ordonnaient quelques opérations où les parties doivent assister, ils indiqueront seulement le lieu, le jour et l'heure, sans aucune citation.

Le vol commis dans un terrain clos et fermé, sera puni d'une année de détention au ban du roi, et de trois années s'il a été commis la nuit.

Au bas de la plainte, le juge rendra une ordonnance portant que le prévenu comparaîtra à son audience, à jour et heure fixe, pour répondre sur le contenu de la plainte; et amènera ses témoins, s'il en peut produire. Le juge avertira la partie plaignante de s'y trouver aussi avec ses témoins s'il en est.

Les heures du travail des agriculteurs sont irrévocablement fixées ainsi qu'il suit :

Le matin, dès la pointe du jour, les travaux commenceront, et dureront sans interruption jusqu'à huit heures ; l'espace d'une heure sera consacrée au déjeuner des agriculteurs, qui aura lieu dans l'endroit même où ils sont occupés ; à neuf heures, ils reprendront leurs travaux jusqu'à midi, alors deux heures de repos leur seront accordées ; à deux heures précises, ils reprendront leurs travaux, pour ne les abandonner qu'à la nuit fermante.

Les extraits d'actes pourront être délivrés, tant par le lieutenant de juge que par le greffier de la sénéchaussée.

Il est défendu aux négocians marchands et tous autres, de comprendre l'intérêt avec le capital.

Le capitaine chassé, qui aura jeté à la mer des papiers, verra condamner son bâtiment et sa cargaison.

Le lieutenant de juge délivrera une citation, pour appeler les experts ou témoins, si le jugement ordonne quelques opérations ou enquêtes; elle contiendra le fait, la disposition du jugement, sa date, et mention du lieu, du jour et l'heure.

Le vol d'outils aratoires, de cabrouets, de bêtes de somme, animaux employés à la culture, chevaux, mulets, sera puni comme il est dit dans l'article précédent; et en cas de récidive, puni comme le vol avec effraction.

Le greffier fera, sur le champ expédition, tant de la plainte que de l'ordonnance du juge mise au bas, et la remettra à l'huissier, à l'effet de la notifier au prévenu, parlant à sa personne, et la lui laissera avec la notification.

Les femmes enceintes ou nourrices ne sont point assujetties aux règles ci-dessus établies.

La signature du lieutenant de juge et celle du greffier, sont légalisées par le sénéchal du ressort, et celle du sénéchal, par le procureur général.

Les intérêts reconnus dans ce royaume, seront de six pour cent, par an, pour les avances en argent, et de six pour cent pour les marchandises.

Les bâtimens haytiens qui auront resté entre les mains des ennemis pendant vingt-quatre heures, seront réputés bonne prise pour celui qui les reprendra; mais s'ils étaient repris avant les vingt-quatre heures écoulées, ils seront remis, eux et leur cargaison, aux propriétaires, à la réserve du tiers, à titre d'indemnité pour le bâtiment qui l'a délivré des mains de l'ennemi.

S'il y a transport du juge, il est assisté du greffier qui doit porter la minute du jugement préparatoire.

Tous les délits ruraux mentionnés dans la Loi rurale, dont la peine est une détention au ban du roi, qui n'excède pas une année, et une amende de plus de vingt-cinq gourdes jusqu'à trois cent, sont délits correctionnels, et seront poursuivis et jugés tels; sauf la récidive, qui encourra double peine, si elle n'est pas déterminée par un article de la loi.