16
Article 16
De la compétence des Juges
Titre I:
De la compétence des Juges, et de la forme de procéder en simple police et en police correctionnelle
(On the Competence of Judges and the Form of Proceeding in Simple Police and Correctional Police)
Chapitre I:
De la compétence des Juges
(On the Competence of Judges)
Les appels des jugemens rendus en police correctionnelle et en matière criminelle, par les sénéchaussées de la province du Nord, seront portés à la cour souveraine du Cap Henry; ceux rendus par les sénéchaussées de la province de l'Ouest, seront portés au conseil supérieur du Port-au-Prince; et ceux rendus par les sénéchaussées de la province du Sud, seront portés au conseil supérieur des Cayes.
Life lesson:
Three appellate courts for three provinces: the sovereign court at Cap Henry for the North, the superior council at Port-au-Prince for the West, and Les Cayes for the South.