Code Henry

La cause, après que les parties auront été entendues contradictoirement, sera de suite jugée ou à la première audience; les pièces pourront être remises au juge, s'il le croit nécessaire.

Les boulangers et bouchers qui ne se conformeront point aux poids fixés par les règlemens, encourront la confiscation des objets saisis, et seront en outre condamnés à une amende de vingt-cinq gourdes et à une détention de huit jours au ban du roi; en cas de récidive dans l'année, l'amende doublera, et la détention sera d'un mois.

La compétence des juges se règle d'après le lieu, le genre et la gravité du crime, du délit ou de la contravention.

Les agriculteurs auront leurs places à vivres sur les habitations ; elles seront réparties équitablement par le propriétaire ou fermier, en présence des autorités, entre chaque famille, eu égard à la qualité et à la quantité de terre qu'il conviendra d'accorder.

Tout étranger domicilié dans le royaume, en vertu de l'autorisation du souverain, y jouira de l'exercice des droits civils, durant le cours de sa résidence.

Le marchand en détail seulement, par pièce et par aune ; ce qui devra être constaté par une déclaration qui sera faite au greffe de l'amirauté.

La charte partie devant être considérée comme un acte de société entre l'armateur et l'équipage, doit stipuler toutes les conventions faites entre eux, et sera toujours consultée.

En cas d'inscription de faux ou de déni d'écriture, dont le lieutenant de juge ne peut connaître, il en donnera acte, paraphera les pièces, et renverra à se pourvoir devant le juge compétent.

Quiconque sera convaincu d'avoir attenté aux bonnes moeurs, outragé la pudeur des femmes, soit par des paroles, soit par des actions déshonnêtes, favorisé la débauche, ou corrompu les jeunes gens de l'un ou l'autre sexe, sera puni suivant la gravité des faits, d'une amende de cinquante à cent gourdes, et de quatre à huit mois de détention au ban du roi.

Le juge, dans le ressort duquel s'est commis le crime, le délit ou la contravention, est le juge compétent, pour en connaître, suivant le degré de juridiction.

Dans le cas d'incendie sur une habitation sucrerie ou autre, les agriculteurs voisins seront tenus d'apporter de suite toute l'assistance possible, pour arrêter les progrès de l'incendie ; et les propriétaires et fermiers fourniront également, autant que possible, leurs mobiliers, pour aider l'habitant incendié de pouvoir rouler ses cannes, dans le plus court délai, sans aucune rétribution.

L'étranger demandeur, en toute autre matière que celle commerciale, donnera caution pour le payement des frais, dommages et intérêts pouvant résulter du procès.

La contrainte par corps aura lieu, lorsque les obligations de commerce ne seront pas remplies.

Le dépôt doit en être fait au greffe de l'amirauté, avant le départ du corsaire, pour y avoir recours au besoin.

Tout procès devant un lieutenant de juge, doit être jugé définitivement, au plus tard, dans le délai de deux mois.

Celui qui sera convaincu d'avoir outragé les objets du culte, soit dans les églises, soit dans un lieu public, interrompu ou insulté les ministres en fonctions, sera condamné à une amende qui ne pourra excéder cent gourdes, ni être moindre de vingt-cinq, et à être détenu pendant dix mois au ban du roi.

Dans les campagnes, les lieutenans de juges, établis dans les bourgs et paroisses, sont juge de police simple dans l'étendue de la paroisse, et prononcent sans appel sur tous les faits et contraventions de police, qui n'entraînent qu'une amende de huit gourdes et au-dessous, ou une détention de huit jours au plus, et à la charge d'appel, sur tous ceux qui emporteraient une plus forte amende, ou une détention plus longue.

Nul propriétaire, fermier ou gérant, ne pourra passer le feu dans ses pièces de cannes, ni faire un bois neuf avoisinant les plantations limitrophes, sans prévenir le propriétaire, fermier ou gérant de l'habitation qui leur est voisine, et sans observer les distances pour empêcher la communication du feu, sous peine de dommages et intérêts envers la partie lésée.

Le haytien renonce à sa qualité de citoyen et la perd : 1° en acquérant la naturalisation en pays étranger ; 2° en acceptant des fonctions, ou civiles, ou militaires auprès des puissances étrangères, sans la permission et l'agrément par écrit du souverain ; 3° en faisant à l'extérieur tout établissement quelconque, excepté ceux de commerce.

Tout commerçant est tenu d'avoir un livre journal, ou jour par jour, ses dettes actives et passives, ses opérations de commerce ; et enfin toutes ses transactions généralement quelconques, doivent y être portées. Il y portera de même les dépenses de sa maison. Le commerçant en gros est tenu à des écritures en partie double, parce que les balances répétées et forcées sont de toute nécessité dans les grandes affaires. Le marchand en détail est tenu seulement à un journal et à un livre en comptes courans.