Code Henry

Tout juge peut être récusé pour les causes suivantes: 1°. S'il est parent ou allié de l'une des parties, jusqu'au degré de cousin germain inclusivement, ou si sa femme est parente ou alliée au même degré; 2°. S'il a en son nom, un procès dans une sénéchaussée ou cour où l'une des parties est juge, ou s'il est créancier ou débiteur de l'une d'elles; 3°. S'il y a procès civil entre le juge, ses ascendans et descendans, ou alliés dans la même ligne, et l'une des parties, ou s'il y a eu depuis cinq ans procès criminel entre l'une des parties, son conjoint, parens ou alliés en ligne directe; 4°. Si le juge est tuteur, subrogé tuteur, curateur, héritier présomptif ou donataire, maître ou commensal de l'une des parties, ou si l'une des parties est son héritier présomptif; 5°. Si le juge a précédemment connu l'affaire comme juge ou arbitre, s'il a donné conseil, plaidé, sollicité, fourni aux frais du procès, ou déposé comme témoin; et s'il y a inimitié bien constatée entre lui et l'une des parties.

La mise en liberté provisoire ne pourra être accordée à l'accusé d'un crime de nature à emporter peine afflictive, ou poursuivi à la requête du procureur du roi, sans partie civile.

Les frais de l'instance seront à la charge de ceux qui auront rejeté l'excuse du tuteur, dans le cas où l'exemption aurait été prononcée en faveur de ce dernier. Mais si la cour condamne le tuteur, il supportera les frais de la procédure.

Le failli est de droit dessaisi de tous ses biens, du moment que sa faillite est constatée.

Les procureurs du roi peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges, lorsqu'ils ne sont que parties jointes; mais s'ils sont parties principales, ils ne pourront l'être.

Toutes les fois qu'il y aura lieu à accorder la mise en liberté provisoire, elle ne pourra l'être que moyennant caution solvable, et l'accusé tenu de se représenter à tous les actes de la procédure ; et pour l'exécution du jugement, à toute réquisition qui lui en sera faite.

Les tuteurs, ni les membres composant le conseil de famille, ne pourront être pris parmi les mineurs, excepté le père ou la mère. Les interdits, les femmes, autre que la mère, ceux qui auraient avec le mineur un procès de nature à compromettre son état ou sa fortune ; les condamnés à des peines afflictives, et ceux dont l'inconduite, l'incapacité ou l'infidélité sont notoires, ne pourront être nommés, et même seraient destituables s'ils l'avaient été.

Tous les actes généralement quelconques, qui auraient été passés dans les dix jours qui précèdent la faillite, sont susceptibles d'être frappés de nullité, s'ils paraissent aux juges frauduleux. On rapportera à la masse des créanciers, toutes les dettes commerciales qui pourront avoir été payées, dans les dix jours qui précèdent l'ouverture de la faillite, si à cette époque elles n'étaient pas échues.

Les récusations doivent être faites avant le plaidoyer ou avant que l'instruction soit achevée, si l'affaire est en rapport, à moins que les causes de récusation ne soient survenues depuis. Celles contre les juges commis aux descentes, enquêtes et autres opérations, seront proposées dans les trois jours de la date du jugement contradictoire; s'il est par défaut sans opposition, dans la huitaine de l'opposition; et si l'opposition a eu lieu, du jour du débouté de l'opposition, même par défaut.

La mise en liberté provisoire, avec caution, pourra être demandée et accordée en tout état de cause.

L'exclusion ou la destitution d'une tutelle, prive l'individu qui en a été frappé, de la faculté de faire partie d'un conseil de famille.

Les dettes passives non échues, sont exigibles à l'ouverture de la faillite, si le failli se trouve être un des obligés; à l'égard des effets de commerce; cependant les autres obligés ne peuvent être contraints qu'à fournir caution pour le payement à l'échéance, si mieux ils n'aiment payer de suite.

L'acte de récusation est fait au greffe, et signé de la partie; une copie en est remise par le greffier au sénéchal ou président de la cour, dans les vingt-quatre heures, pour être communiquée au juge récusé aux fins de s'expliquer sur les faits allégués, et ce, par déclaration qu'il fait au greffe dans le délai qui aura été fixé.

Les vagabonds et les personnes reprises de justice, ne pourront, en aucun cas, obtenir la mise en liberté provisoire.

Le conseil de famille prononce, s'il y a lieu ou non, à la destitution du tuteur ; il est convoqué, soit à la diligence du subrogé tuteur, soit à la réquisition formelle d'un ou plusieurs parens ou alliés du mineur au degré de cousin germain, et même d'office par le sénéchal, le procureur du roi ou le lieutenant de juge ; il doit motiver les raisons qui ont provoqué l'exclusion ou la destitution du tuteur, qui doit être entendu ou appelé avant qu'elle puisse être prononcée.

L'apposition des scellés sera ordonnée par le juge de l'amirauté; expédition de l'ordonnance sera envoyée au sénéchal du lieu, afin qu'il y procède; ce qui doit être exécuté du moment que la connaissance de la faillite sera acquise; et elle le sera, par la déclaration du failli, en vertu de la requête de quelque créancier, ou par l'acte de notoriété publique; le sénéchal pourra aussi, d'office, apposer les scellés sur la notoriété publique.

Si les faits motivés dans l'acte de récusation sont prouvés, ou si le juge en convient, il est ordonné qu'il s'abstiendra.

La demande en liberté provisoire, sera signifiée à la partie civile, à son domicile ou à celui qu'elle aura élu.

Dans le cas qu'il n'y ait point de réclamation de la part du tuteur destitué, mention en est faite, et celui qui le remplace entre de suite en fonction ; en cas de réclamation, l'homologation de la délibération sera à la diligence du subrogé tuteur, poursuivie devant la sénéchaussée, qui prononcera comme affaire urgente, sauf l'appel. Le tuteur destitué peut de même faire assigner le subrogé tuteur pour être maintenu en sa tutelle.

Les scellés seront apposés sur les magasins, comptoirs, caisses, livres, registres, papiers, meubles et effets du failli.