189
Article 189
Des Faillites
Titre IV:
Des Faillites et Banqueroutes
(On Bankruptcies and Fraudulent Bankruptcies)
Chapitre I:
Des Faillites
(On Bankruptcies)
L'apposition des scellés sera ordonnée par le juge de l'amirauté; expédition de l'ordonnance sera envoyée au sénéchal du lieu, afin qu'il y procède; ce qui doit être exécuté du moment que la connaissance de la faillite sera acquise; et elle le sera, par la déclaration du failli, en vertu de la requête de quelque créancier, ou par l'acte de notoriété publique; le sénéchal pourra aussi, d'office, apposer les scellés sur la notoriété publique.
Life lesson:
The admiralty orders seals on the bankrupt's property; and the seneschal can do it on his own if the bankruptcy is public knowledge.