Skip to content
🇭🇹   BETA  ·  Istwanou is free during beta — free access continues until January 1, 2027 or when we reach 100,000 entries, whichever comes first.  ·  4,236 entries published  ·  95,764 entries away from the 100k milestone.       🇭🇹   BETA  ·  Istwanou is free during beta — free access continues until January 1, 2027 or when we reach 100,000 entries, whichever comes first.  ·  4,236 entries published  ·  95,764 entries away from the 100k milestone.       
You are offline — some content may not be available

Code Henry

The first comprehensive legal code of the Kingdom of Haiti, promulgated by King Henry Christophe on February 20, 1812 — a sovereign act of juridical self-determination just eight years after the world's only successful slave revolution produced an independent nation. This digital edition presents the complete Code in 3,004 articles spanning 8 laws and 67 titres — from the Loi Civile's 1,535 articles on personhood, marriage, property, and succession, to the Loi sur la Procédure Criminelle's 421 articles on investigation, confrontation, and royal clemency. Every article has been hand-extracted from 19th-century OCR, corrected, translated into English, and annotated with plain-language life lessons and scholarly notes. Browse in French, English, or Kreyòl Ayisyen. 3,004 articles · 8 laws · 3 languages · 213 years restored

×
180
Article 180 Des Incidens
Civil Procedure
Le jugement de la cause principale étant en état, ne pourra être retardé par une intervention. L'intervention est formée par requête contenant les moyens et...
Read more

Le jugement de la cause principale étant en état, ne pourra être retardé par une intervention. L'intervention est formée par requête contenant les moyens et conclusions; il en est donné copie, et des pièces à l'appui.

×
180
Article 180 Des décrets ou mandats
Criminal Procedure
L'accusé contre lequel il aura été décerné un mandat d'amener, sera conduit devant le juge d'instruction, qui ordonnera telle mesure qu'il appartiendra.
Read more

L'accusé contre lequel il aura été décerné un mandat d'amener, sera conduit devant le juge d'instruction, qui ordonnera telle mesure qu'il appartiendra.

×
181
Article 181 De la Tutelle
Family Law
L'âge de soixante-dix ans dispense de la tutelle. Celui qui parviendrait à cet âge après avoir rempli ces fonctions, pourrait s'en faire décharger. Il en...
Read more

L'âge de soixante-dix ans dispense de la tutelle. Celui qui parviendrait à cet âge après avoir rempli ces fonctions, pourrait s'en faire décharger. Il en sera de même de tout individu attaqué d'une infirmité grave et dûment prouvée, ou qui lui serait survenue pendant sa gestion.

×
181
Article 181 Des Prescriptions
Commercial Law
L'action en délaissement est prescrite dans les délais exprimés par l'article 171.
Read more

L'action en délaissement est prescrite dans les délais exprimés par l'article 171.

×
181
Article 181 Des Incidens
Civil Procedure
Si l'une des parties conteste l'intervention, cet incident est porté à l'audience, quand la cause serait instruite par écrit.
Read more

Si l'une des parties conteste l'intervention, cet incident est porté à l'audience, quand la cause serait instruite par écrit.

×
181
Article 181 Des décrets ou mandats
Criminal Procedure
L'accusé saisi en vertu d'un mandat d'arrêt, sera conduit, sans délai, au ban du roi indiqué par le mandat.
Read more

L'accusé saisi en vertu d'un mandat d'arrêt, sera conduit, sans délai, au ban du roi indiqué par le mandat.

×
182
Article 182 De la Tutelle
Family Law
Quiconque est chargé d'une tutelle, peut refuser d'en accepter une deuxième, excepté celle de ses enfans.
Read more

Quiconque est chargé d'une tutelle, peut refuser d'en accepter une deuxième, excepté celle de ses enfans.

×
182
Article 182 Des Prescriptions
Commercial Law
L'action qui dérive d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter du jour de sa date.
Read more

L'action qui dérive d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter du jour de sa date.

×
182
Article 182 Du Désaveu
Civil Procedure
Nul ne pourra faire ou accepter aucuns offre, ni faire d'aveu ou y acquiescer, sans un pouvoir spécial, à peine de désaveu.
Read more

Nul ne pourra faire ou accepter aucuns offre, ni faire d'aveu ou y acquiescer, sans un pouvoir spécial, à peine de désaveu.

×
182
Article 182 Des décrets ou mandats
Criminal Procedure
Il sera pris contre l'accusé, dans la route, telle précaution jugée nécessaire pour en empêcher l'évasion.
Read more

Il sera pris contre l'accusé, dans la route, telle précaution jugée nécessaire pour en empêcher l'évasion.

×
183
Article 183 De la Tutelle
Civil Procedure
Celui qui se trouvera présent à sa nomination à une tutelle, et qui ne fera pas sur le champ des réclamations au conseil de famille...
Read more

Celui qui se trouvera présent à sa nomination à une tutelle, et qui ne fera pas sur le champ des réclamations au conseil de famille sur ladite nomination, ne sera plus habile à en faire.

×
183
Article 183 Des Faillites
Commercial Law
La faillite est la cession de payement provenant du malheur, et ne pouvant être attribuée à autres causes.
Read more

La faillite est la cession de payement provenant du malheur, et ne pouvant être attribuée à autres causes.

×
183
Article 183 Du Désaveu
Civil Procedure
L'acte de désaveu doit contenir les moyens, conclusions et constitution de procureur; il se fait au greffe de la sénéchaussée qui doit en connaître, et...
Read more

L'acte de désaveu doit contenir les moyens, conclusions et constitution de procureur; il se fait au greffe de la sénéchaussée qui doit en connaître, et est signé par la partie.

×
183
Article 183 Des décrets ou mandats
Criminal Procedure
L'officier de la maréchaussée, chargé de l'exécution du mandat, remettra l'accusé au directeur du ban du roi, qui lui en donnera décharge ; Il remettra...
Read more

L'officier de la maréchaussée, chargé de l'exécution du mandat, remettra l'accusé au directeur du ban du roi, qui lui en donnera décharge ;

Il remettra ensuite au greffe de la sénéchaussée les pièces, armes, instrumens et effets saisis sur l'accusé, et en retirera une reconnaissance du greffier.

La décharge du directeur et la reconnaissance du greffier seront exhibées au juge d'instruction, qui les visera et datera.

×
184
Article 184 De la Tutelle
Civil Procedure
Le conseil de famille pourra être convoqué par celui qui n'aurait pas assisté à la délibération qui l'a nommé tuteur, à l'effet de recevoir ses...
Read more

Le conseil de famille pourra être convoqué par celui qui n'aurait pas assisté à la délibération qui l'a nommé tuteur, à l'effet de recevoir ses excuses ; mais il sera non-recevable, s'il a laissé expirer le délai de trois jours qui suivront la notification de sa nomination à la tutelle, le délai sera augmenté d'un jour par dix lieues, à compter du lieu de son domicile, à celui où la tutelle aura été ouverte.

×
184
Article 184 Des Faillites
Commercial Law
La faillite sera évidemment ouverte, lorsque le débiteur se sera retiré ou fermé ses magasins, ou qu'il aura déclaré être dans l'impossibilité de payer, ou...
Read more

La faillite sera évidemment ouverte, lorsque le débiteur se sera retiré ou fermé ses magasins, ou qu'il aura déclaré être dans l'impossibilité de payer, ou que les scellés auront été apposés sur ses biens.

×
184
Article 184 Du Désaveu
Civil Procedure
Le procureur du roi est entendu sur les demandes en désaveu.
Read more

Le procureur du roi est entendu sur les demandes en désaveu.

×
184
Article 184 Des décrets ou mandats
Criminal Procedure
L'accusé d'un délit qui ne peut donner lieu à une peine afflictive, pourra, après son interrogatoire, former sa demande en liberté provisoire ; cette demande...
Read more

L'accusé d'un délit qui ne peut donner lieu à une peine afflictive, pourra, après son interrogatoire, former sa demande en liberté provisoire ; cette demande sera faite par requête au juge d'instruction, qui la soumettra aux autres juges ; ils pourront l'accorder, après examen de la procédure, et sur les conclusions du procureur du roi, en observant toutefois les formalités prescrites au chapitre suivant, et dans le cas seulement qu'il y ait partie civile.

×
185
Article 185 De la Tutelle
Judicial Procedure
Si le conseil de famille n'admet point ses excuses, il se pourvoiera par-devant le conseil supérieur pour les faire recevoir, s'il y a lieu ;...
Read more

Si le conseil de famille n'admet point ses excuses, il se pourvoiera par-devant le conseil supérieur pour les faire recevoir, s'il y a lieu ; et jusqu'à la décision de cette cour, il administrera provisoirement.

×
185
Article 185 Des Faillites
Commercial Law
Le failli cessant ses payemens, en fera dans trois jours, à partir de la cessation de ses payemens, une déclaration au greffe de l'amirauté. Il...
Read more

Le failli cessant ses payemens, en fera dans trois jours, à partir de la cessation de ses payemens, une déclaration au greffe de l'amirauté. Il sera aussi tenu de faire connaître les noms et domiciles de ses associés solidaires, si la société, dans le cas de faillite, est dans la classe de la société ordinaire.

1 49 50 51 52 53 151