Skip to content
🇭🇹   BETA  ·  10,079 entries published  ·  89,921 entries away from the 100k milestone.       🇭🇹   BETA  ·  10,079 entries published  ·  89,921 entries away from the 100k milestone.       
You are offline — some content may not be available
187

Article 187

De la Tutelle

Civil Administration
Titre IX: De la Minorité, de la Tutelle et de l'Émancipation (On Minority, Guardianship, and Emancipation)
Chapitre II: De la Tutelle (On Guardianship)

Les tuteurs, ni les membres composant le conseil de famille, ne pourront être pris parmi les mineurs, excepté le père ou la mère. Les interdits, les femmes, autre que la mère, ceux qui auraient avec le mineur un procès de nature à compromettre son état ou sa fortune ; les condamnés à des peines afflictives, et ceux dont l'inconduite, l'incapacité ou l'infidélité sont notoires, ne pourront être nommés, et même seraient destituables s'ils l'avaient été.

Life lesson: Those who cannot govern themselves may not govern a child. Those who would prey upon a child's fortune may not guard it.
Share this article